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N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2013 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
au nom de la commission des affaires européennes (1), en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l' Union européenne ,
PRÉSENTÉE
Par M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-François HUMBERT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)
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(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Mme Françoise Boog, Yannick Botrel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Lozach, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires européennes a examiné le 24 octobre 2013 le rapport d'information n° 100 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI et Catherine MORIN-DESAILLY et Jean-Francois HUMBERT sur la politique méditerranéenne après le printemps arabe : les cas du Maroc et de la Tunisie.
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission européenne « Le processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » du 20 mai 2008 ;
Vu la communication de la Commission européenne « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée » du 8 mars 2011 ;
Vu la communication de la Commission européenne « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » du 25 mai 2011 ;
Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage au Maroc du 20 mars 2013 ;
Vu la recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017) du 17 avril 2013 ;
Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage en Tunisie du 20 mars 2013 ;
Vu le plan d'action Union européenne - Tunisie 2013-2017 ;
Salue le réajustement du volet méditerranéen de la politique de voisinage après le printemps arabe et l'effort financier accompli à cette occasion ;
Estime que printemps arabe et ses conséquences justifient le maintien du financement actuel de la politique de voisinage, 1/3 pour les pays du partenariat oriental et 2/3 pour les pays de la rive Sud de la Méditerranée ;
Constate que la politique méditerranéenne de l'Union européenne ne peut se limiter à la promotion des accords de libre-échange complets et approfondis et des partenariats pour la mobilité bilatéraux ;
Considère que l'Union européenne doit défendre à la fois ses principes et ses intérêts au sein du bassin méditerranéen et agir en faveur du co-développement dans cette région stratégique ;
Juge que l'Union européenne doit investir en faveur de la consolidation des changements démocratiques et s'employer à éviter toute radicalisation, en continuant à travailler avec l'ensemble des forces politiques en présence ;
Souhaite que l'Union européenne mette en oeuvre une politique plus active en faveur de la paix et de la démocratie au Sud-est du bassin méditerranéen, qui dépasse la simple logique humanitaire ;
Concernant l'Union pour la Méditerranée
Rappelle le rôle de la France dans l'Union pour la Méditerranée, qui constitue un cadre opportun pour mettre en oeuvre concrètement une coopération intercontinentale ;
Souhaite que l'Union pour la Méditerranée favorise la création de dispositifs sécurisant les transferts financiers des migrants de la rive sud résidant en Europe vers leurs pays d'origine ;
Juge qu'elle pourrait également mettre en place une charte de protection des investissements commune aux pays de la rive sud créer un système d'assurance en la matière ;
Souhaite que dans ce cadre, un Erasmus euro-méditerranéen puisse être créé et qu'il soit accompagné d'actions spécifiques de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement à destination des pays de la rive sud ;
Considère que l'Union pour la Méditerranée peut constituer un cadre en vue de promouvoir une politique euro-méditerranéenne de gestion responsable des flux migratoires, au travers de projets concrets ;
Concernant la coopération régionale
Estime que le dialogue « 5+5 » qui réunit la France, l'Espagne, l'Italie, Malte et le Portugal d'un côté et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Lybie, et la Mauritanie de l'autre devrait être élargi à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devienne le dialogue « 6+6 » ;
Considère que l'Union pour le Maghreb arabe constitue un interlocuteur clé pour l'Union européenne afin d'aborder de renforcer son partenariat économique et stratégique autour du bassin méditerranéen ;
Souhaite que l'Union pour le Maghreb arabe soit relancée dans le cadre du dialogue « 6+6 » ;
Insiste pour que l'Union européenne accompagne également le projet de création d'un forum Maghreb/Sahel sur la question du terrorisme dans la région sahélo-saharienne ;
Estime également que l'Union européenne devrait inciter la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) à se saisir concrètement de cette question ;
Concernant le Maroc et la Tunisie
Salue les réformes démocratiques engagées au Maroc et l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec ce pays ;
Se félicite du lancement du dialogue national en Tunisie le 5 octobre 2013 qui devrait permettre d'aboutir à l'adoption d'une Constitution et à l'organisation de nouvelles élections ;
Souhaite la mise en place d'un mécanisme institutionnalisé entre les autorités tunisiennes, européennes et la société civile afin d'améliorer la participation de celle-ci aux négociations sur le Partenariat privilégié, l'Accord de libre-échange complet et approfondi et le partenariat pour la mobilité ;
Juge que l'Union européenne doit apporter toute son assistance à la Tunisie afin qu'elle renforce le contrôle effectif de ses frontières avec la Lybie ;
Invite le Gouvernement à soutenir cette position et la faire valoir au sein du Conseil.