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N° 578
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2012 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
relative à la politique d' immigration de la France ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2002, de nombreuses lois ont été adoptées, sous les gouvernements successifs de droite, visant toutes à restreindre les droits des étrangers le plus souvent en contradiction avec le respect des règles fondamentales dont bénéficie pourtant tout être humain.
Il s'agit, pour mémoire, de :
• la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dite loi Sarkozy I ;
• la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
• la loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
• la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, « relative à l'immigration et à l'intégration », nommée également loi sur l'immigration « choisie », ou loi Sarkozy II ;
• la loi n°2006/1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages blancs ;
• la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
• la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité,
À cet arsenal législatif s'ajoutent d'autres lois comme celle n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, qui contient des dispositions relatives au droit des étrangers, faisant ainsi clairement l'amalgame entre les étrangers et les délinquants.
Sans oublier les accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement que la France a signés avec le Bénin, le Congo, la Tunisie, le Sénégal, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d' « immigration choisie » prônée par la France et l'Europe et qui instrumentalisent l'aide au développement et la migration légale dans le but de renforcer la lutte contre l'immigration illégale.
Toutes ces réformes ont abouti à un empilement de textes sans qu'aucun bilan ni aucune évaluation quant à l'application effective des lois n'ait jamais été effectué.
Cette inflation législative traduit en réalité l'obsession de la droite, durant ces dix dernières années, à procéder au démantèlement du statut des étrangers, n'hésitant pas au passage à stigmatiser et criminaliser les populations étrangères, voire celles issues de l'immigration, ainsi qu'à remettre en cause les grands principes contenus dans notre Constitution, dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme et, dans des textes internationaux ratifiés par la France.
On est ainsi passé de l'immigration soi-disant « subie » qui concerne l'immigration familiale (droit au séjour par le mariage, regroupement familial) à une immigration « choisie » (par le travail).
Au nom de cette immigration choisie, de nouvelles régressions ont été adoptées concernant des droits et des libertés qui ont pourtant une valeur constitutionnelle comme le respect de la vie privée, le droit à mener une vie familiale, l'intérêt supérieur de l'enfant, la dignité, le droit d'asile...
Cette politique d'immigration menée dans un contexte d'objectifs chiffrés des expulsions du territoire mis en avant comme critère d'efficacité est une aberration.
Elle est à l'origine de situations dramatiques : multiplication des contrôles au faciès, placement en centre de rétention administrative de parents accompagnés de leurs enfants, de leurs nourrissons, hausse du nombre de personnes devenues sans papiers à la suite du durcissement des conditions requises pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour, poursuites judiciaires pour délit de solidarité ou entrave à la circulation d'un aéronef...
Cette politique a engendré la précarisation d'un grand nombre de personnes étrangères et en a plongé d'autres dans l'irrégularité et l'insécurité administrative, économique et sociale.
En effet, en rendant optionnelle la délivrance de la carte de résident, en faisant disparaître la possibilité de régulariser des étrangers présents en France depuis plus de 10 ans, en allongeant systématiquement tous les délais requis pour obtenir un titre de séjour en raison du mariage, d'une naissance, du regroupement familial, en augmentant les possibilités de retrait de titre de séjour, en exigeant un visa long séjour pour les conjoints de Français, en durcissant les conditions de ressources et de logement en ce qui concerne le regroupement familial, ces lois ont créé de nouveaux cas de sans-papiers et des situations administratives inextricables.
Mais elles ont également précarisé les garanties procédurales en matière de droit des étrangers avec la création d'une nouvelle mesure d'éloignement du territoire : l'obligation de quitter le territoire français. Les décisions de refus de séjour et les décisions de l'éloignement se trouvent ainsi regroupées ; ce qui ne permet plus de prendre en compte la situation des personnes quant à leur droit au séjour, à leur souhait de repartir volontairement et aux conséquences d'un retour forcé au regard de leurs droits fondamentaux.
Les droits des étrangers placés en centre de rétention ont également été restreints : augmentation de la durée d'enfermement jusqu'à 45 jours qui est une mesure disproportionnée et inutile par rapport au but recherché, report de l'intervention du JLD dans les CRA, limitation des possibilités pour le JLD d'effectuer des recours pour irrégularité contre des décisions de placement en rétention et d'expulsion, renforcement des pouvoirs accordés à l'administration au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire pourtant garant de la liberté individuelle, absence du caractère suspensif en cas de recours, bannissement du territoire français, etc.
L'étranger étant sans cesse perçu comme un délinquant, un ennemi, ont été créés par ailleurs à son attention : l'assignation à domicile avec surveillance électronique réservée jusqu'ici aux délinquants, la création du délit de mariage « gris », l'abus de droit au séjour, la déchéance de nationalité dans certains cas, etc.
À cela s'ajoute la multiplication des obstacles à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, à l'intégration des étrangers ainsi qu'à l'accès à la nationalité.
Le droit d'asile n'a pas été épargné par les réformes successives qui ont opéré sciemment une confusion entre l'exercice d'un droit inaliénable - celui du droit d'asile régi par la convention de Genève pour des personnes en danger fuyant leur pays - et la question de l'immigration afin de mieux en restreindre l'accès.
Or, l'asile est la protection offerte par un pays à des personnes persécutées pour des motifs liés à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou encore en raison de leur opinion politique. Ce qui n'a, a fortiori, rien à voir avec les questions liées à l'immigration et doit en être par conséquent détaché.
Cette confusion a été institutionnalisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la création d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile et la mise sous tutelle du ministère de l'immigration de l'OFPRA quand il dépendait du ministère des affaires étrangères. On est très loin de la France terre d'asile, de la France patrie des droits de l'Homme.
Les demandeurs d'asile n'étant plus considérés comme des personnes persécutées, l'accès à ce droit a fait l'objet de restrictions considérables ces dernières années avec notamment l'introduction de notions telles que : acteurs de protection, asile interne, pays d'origine sûrs, protection subsidiaire, mise en oeuvre de la procédure prioritaire, multiplication des rejets au motif que la demande est manifestement infondée, etc.
On le voit, la politique menée pendant de nombreuses années en matière d'immigration est une politique sécuritaire fondée sur l'enfermement des étrangers en vue de leur expulsion du territoire et de leur bannissement pendant plusieurs années.
Cette politique nie aux étrangers le droit de vivre en famille, marque une rupture d'égalité entre citoyens, viole notre constitution et plusieurs conventions internationales, assimile l'immigré à un menteur, un profiteur, un fraudeur, un délinquant, bref à une menace, et confond sciemment droit d'asile et maîtrise des flux migratoires.
Or, d'autres choix sont possibles et nécessaires pour une tout autre politique de l'immigration plus juste, plus humaine, fondée sur de nouveaux rapports Nord/Sud, sur la liberté de circulation des hommes et des femmes, sur l'égalité des droits, sur une intégration synonyme de respect des droits et d'octroi de certains droits fondamentaux comme le droit de vote pour les résidents étrangers applicable sous certaines conditions dès les élections municipales de 2014, la mise en place d'un vrai droit de formation à la langue du pays d'accueil, en stabilisant et en sécurisant le droit au séjour, le respect du droit de vivre en famille, des droits de l'enfant, des engagements nationaux et internationaux pris par la France, la promotion d'un nouveau type de développement, la ratification de la convention du 18 décembre 1990 sur les droits des migrants, etc.
Tel est le sens de la présente résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1 er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Considérant que la politique menée depuis dix ans en France est inhumaine, inefficace, inutile, stigmatisante, idéologiquement dangereuse et contraire aux droits de l'Homme,
Considérant que l'immigration a été et est un facteur de développement pour notre pays,
Considérant que l'immigration zéro affaiblirait notre pays et le divise,
Considérant que les flux migratoires qui se développent dans le monde sont une réalité incontournable,
Considérant qu'il est essentiel de modifier le dialogue avec les pays d'origine des migrants et d'ouvrir de nouvelles perspectives de coopération internationale dans lesquelles le respect des droits et des libertés fondamentales serait le préalable à toute législation concernant les flux migratoires,
Considérant qu'il est fondamental de promouvoir un nouveau type de développement (souveraineté alimentaire, contrôle et taxation des mouvements de capitaux, annulation de la dette, augmentation du budget national pour le porter à 1 % du produit intérieur brut...) dans les pays d'émigration leur permettant d'avoir les moyens de se développer pour conserver dans leur région d'origine les populations pour lesquelles émigrer est un choix par défaut, un choix forcé, un non choix,
Considérant que le droit d'asile est un droit inaliénable régi par la convention de Genève de 1951 et qu'il doit, à ce titre, être totalement dissocié de la politique de l'immigration,
Attire l'attention sur la nécessité d'arrêter la politique chiffrée en matière de reconduite à la frontière qui constitue une atteinte aux droits des personnes,
Estime nécessaire, dans l'attente d'une nouvelle législation en la matière, de décréter un moratoire sur les expulsions du territoire des personnes étrangères,
Propose au Gouvernement d'engager rapidement une réforme en profondeur de la politique de l'immigration dans notre pays qui soit plus juste, plus digne et plus respectueuse des engagements de notre pays tant du point de vue interne qu'au plan international.