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N° 362
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2011 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l' emploi ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Catherine DUMAS, Brigitte BOUT, Roselle CROS, Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Sylvie DESMARESCAUX, Bernadette DUPONT, Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, Françoise HENNERON, Marie-Thérèse HERMANGE, Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, Christiane LONGÈRE, Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, Catherine MORIN-DESAILLY, Mireille OUDIT, Jacqueline PANIS, Janine ROZIER, Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, François-Noël BUFFET, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Roland du LUART, André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, Jean-François MAYET, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Jackie PIERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, André TRILLARD, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La traçabilité de l'origine est aujourd'hui au coeur des enjeux d'une transparence souhaitée par un nombre croissant de consommateurs et d'entreprises. En effet, au-delà du prix ou de la marque, facteurs décisifs du geste d'achat, d'autres considérations, éthiques, sociales ou écologiques ne cessent de prendre de l'importance.
Depuis un an, l'extension de l'obligation du marquage d'origine, aujourd'hui limitée à quelques familles de produits agro-alimentaires, dont les fruits et légumes et la viande bovine, fait l'objet de nombreux débats au sein des institutions européennes.
La Suisse et l'Italie ont également engagé la réforme des conditions d'usage de leurs « Made in » respectifs pour en limiter les détournements.
Au Parlement européen et au Conseil, trois projets de règlements sont en cours d'examen :
§ la proposition de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers adoptée en première lecture par le Parlement européen le 21 octobre 2010 par 525 voix pour, 49 contre et 44 abstentions ;
§ la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférant votée en première lecture par le Parlement européen le 19 mai 2010 par 528 voix pour, 18 contre, 108 abstentions. Cette proposition, qui n'intégrait initialement aucun article relatif à l'étiquetage de l'origine nationale, a été complétée d'un dispositif créant une obligation de marquage sur les produits textiles importés ;
§ la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires , adoptée en première lecture le 16 juin 2010 par 559 voix pour, 54 contre et 32 abstentions. Ce texte crée une obligation d'étiquetage étendue à tous les types de viandes (et non la seule viande bovine comme c'est le cas aujourd'hui) et aux produits laitiers commercialisés dans toute l'Union. Elle pourrait également s'appliquer, à l'issue d'une étude d'impact, aux produits transformés.
L'actualité communautaire a conduit la France à formaliser et à officialiser une position exigeante sur ces textes, à la suite et sur la base des recommandations du rapport d'Yves JÉGO consacré à la problématique du marquage de l'origine et publié en mai 2010 ( En finir avec la mondialisation anonyme : la traçabilité au service des consommateurs et de l'emploi ).
Au second semestre 2010, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a ainsi oeuvré à l'élaboration d'une position française défendant une plus grande transparence de l'information du consommateur sur l'origine des produits.
Il reste nécessaire de faire évoluer les discussions en cours, marquées par la distinction entre produits importés et produits fabriqués dans l'Union européenne, vers un marquage de l'origine des produits commercialisés dans l'Union, que leur origine soit intra- ou extracommunautaire.
En effet, outre les difficultés qu'elle peut poser vis-à-vis du droit du commerce international, la distorsion entre produits importés et produits fabriqués dans l'Union donne à la discussion un caractère protectionniste. Il faut au contraire que la démarche de l'Union européenne non seulement ne soit pas suspecte de protectionnisme, mais soit un exemple de ce qu'il faut rechercher au plan mondial.
Il serait également malaisé d'expliquer aux consommateurs que les fruits et légumes, la viande bovine et certaines catégories de produits font l'objet d'un marquage de l'origine nationale d'où qu'ils viennent, alors que de nouvelles familles de produits ne seraient concernées par une obligation de marquage que si leur fabrication était réalisée hors d'Europe.
Aussi, malgré le soutien presque unanime du Parlement européen, le débat communautaire n'a pu aboutir jusque-là, achoppant notamment au Conseil sur l'idée d'une application aux seuls produits importés, à l'exclusion des produits fabriqués à l'intérieur de l'Union.
Les trois textes cités vont faire l'objet, au premier semestre 2011, d'une négociation interinstitutionnelle entre les deux co-législateurs européens.
Pour la France et ses partenaires, cette recherche de compromis doit permettre de promouvoir une position favorable à une extension progressive de l'indication de l'origine à de nouvelles catégories de produits, à l'instar de ceux concernés par ces propositions de règlement, et quelle que soit leur origine.
L'action diplomatique de la France doit contribuer à replacer le débat sur le terrain de la traçabilité et de la bonne information du consommateur.
De surcroît, au débat principal sur l'étiquetage de l'origine se sont ajoutées, dans le même temps, des réflexions sur la valorisation de certaines productions nationales et la protection des savoir-faire industriels locaux.
La France souhaite porter l'idée d'une extension du champ des indications géographiques protégées (IGP) aux produits industriels issus d'une région de l'Union européenne afin de leur assurer la protection dont ils ne bénéficient pas aujourd'hui.
De fait, les indications géographiques sont aujourd'hui limitées en Europe aux vins, aux spiritueux et à d'autres denrées alimentaires, catégories pour lesquelles l'Union a mis en place un système de protection sui generis respectivement en 1970, en 1989 et en 1992.
L'octroi d'indications géographiques pourrait ainsi bénéficier à une série de productions aujourd'hui menacées dans de nombreux États européens, de la coutellerie de Thiers et de Laguiole à la verrerie de Murano en passant par la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais ou la cristallerie de Bohème.
Cette idée, si elle prospère, contribuera à la bonne information des consommateurs sur l'origine de ces produits et de leurs versions contrefaites et à la sauvegarde de milliers d'emplois dans toute l'Union.
Il est de notre responsabilité de représentants de la Nation d'adopter la présente résolution afin de promouvoir, à l'instar des parlementaires européens, les mesures qui permettront une meilleure traçabilité de l'origine au bénéfice des consommateurs et de l'emploi.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1 er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Vu l'adoption par le Parlement européen en première lecture et à de très larges majorités, de la proposition de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférant et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
Considérant que le marquage de l'origine nationale des produits correspond à une demande de plus en forte de traçabilité des produits exprimée par les consommateurs français et européens ;
Considérant que l'étiquetage de l'origine constitue un moyen pour tous les États, y compris les nouveaux États-membres, de valoriser leur savoir-faire par un étiquetage adapté ;
Considérant qu'il peut s'agir d'un outil de valorisation de l'origine européenne, la mention employée pouvant indiquer à la fois l'origine nationale et la provenance européenne pour les États-membres de l'Union ;
Considérant que les règles de définition de l'origine figurant dans le code des douanes communautaire permettent d'envisager l'extension du marquage obligatoire à de nouvelles catégories de produits ;
Considérant que le droit communautaire comme le droit du commerce international ouvrent les possibilités juridiques d'une meilleure information sur l'origine et la fabrication des produits de consommation ;
Considérant qu'une meilleure traçabilité de l'origine, sur des familles de produits plus nombreuses, favoriserait grandement, en France comme dans toute l'Union européenne, la sauvegarde de l'emploi local et des savoir-faire locaux,
1- Souhaite que des initiatives fortes soient prises auprès de l'Union européenne pour défendre, à la suite des votes du Parlement européen, l'extension progressive de l'obligation de marquage de l'origine à de nouvelles familles de produits, que ceux-ci soient d'origine intra- ou extracommunautaire,
2- Invite les institutions européennes et les pouvoirs publics des États-membres à promouvoir la valorisation des productions locales, notamment par l'extension du champ des indications géographiques protégées aux produits industriels,
3- Invite les institutions européennes et les pouvoirs publics des États-membres, notamment les Parlements nationaux, à prendre toutes les mesures utiles pour favoriser une plus grande transparence de l'information délivrée sur l'origine des produits de consommation.