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N° 43
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles ,
PRÉSENTÉE
Par M. Didier GUILLAUME, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BOTREL, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller et Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs mois, l'agriculture de notre pays est en plein marasme économique. Or, le secteur agricole, en France, représente 2,05 % de notre PIB et emploie plus de 700 000 personnes. Les agriculteurs remplissent un rôle fondamental en assurant la souveraineté alimentaire de notre pays. L'importance de cette filière au sein de notre économie n'est plus à démontrer.
Toutes les filières sont sinistrées et pas un département ni une région n'est épargné par la crise sans précédent que traverse le monde agricole. Le revenu agricole net a baissé de 20,3 % en 2008, et cette chute n'en finit plus de se poursuivre. En quinze ans, ce sont près de 300 000 agriculteurs qui ont disparu.
C'est l'ensemble des filières du secteur primaire qui est sinistré, des producteurs de fruits aux viticulteurs, en passant par les producteurs laitiers et les filières ovines et bovines. Les dépôts de bilan se multiplient. Les raisons de cette détresse doivent être analysées et il est indispensable que notre Assemblée s'empare de ce débat.
À l'heure actuelle, il existe des écarts de prix importants entre les prix payés par les consommateurs et les prix à la production que les coûts engendrés par la transformation, la distribution et la vente des produits ne sauraient toujours expliquer. Il semblerait que la production agricole française soit victime du mécanisme pervers de formation des prix et des marges indues. À ce titre, il convient de remarquer que la loi de modernisation de l'économie (LME), dont le titre II affichait la volonté de « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance », a introduit un nouveau rapport de force au détriment des agriculteurs .
Alors que la qualité des produits proposés par le monde agricole s'adapte sans cesse aux nouvelles exigences européennes en matière de normes sanitaires et environnementales, que la consommation ne s'effrite pas quantitativement, la production française souffre de l'opacité du système conduisant à la formation des prix. Il s'agit d'ailleurs d'un phénomène européen, comme en atteste la proposition de résolution du Parlement européen A6-0094/2009 relative au prix des denrées alimentaires en Europe.
Les agriculteurs ne fixent pas eux-mêmes leurs prix, ils sont tributaires de choix tarifaires qui leur sont imposés.
Par ailleurs, il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix et leur évolution car le secteur alimentaire est morcelé. La chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est hautement complexe.
Il est indispensable de décortiquer l'organisation des filières de distribution afin que le monde agricole redevienne maître de son avenir. Il apparaît plus que jamais nécessaire de sortir de la confidentialité de ce mécanisme opaque et de promouvoir une transparence à une plus grande échelle.
Dans un contexte de crise économique majeure, le doute ne doit pas subsister sur le système de formation des prix agricoles dans l'esprit de nos concitoyens comme chez les principaux acteurs de la filière agricole.
Cette commission d'enquête parlementaire vise à décortiquer l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ainsi que le mécanisme conduisant à la formation des prix agricoles.
En créant dès maintenant cette commission d'enquête, le Sénat témoignerait ainsi de son profond attachement au monde agricole et aux emplois qu'il génère.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles.
Cette commission d'enquête comporte vingt et un membres.