Disponible au format Acrobat (93 Koctets)
N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 2008 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur les séquelles de l' exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine et notamment sur les conséquences de leur ennoyage ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON
Sénateur.
(Renvoyée à la commission Affaires économiques et pour avis à la commission des Lois Constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pendant plus d'un siècle, l'exploitation des mines de fer de Lorraine a complètement bouleversé le sous-sol. Eu égard aux quantités de minerai extraites et à la configuration des couches géologiques, les séquelles pour l'avenir ne pouvaient qu'être importantes. Pire, elles ont encore été aggravées par les pratiques abusives de certaines sociétés minières.
De ce fait, le ban communal de nombreuses communes est aujourd'hui complètement obéré par des risques de fontis ou d'affaissements miniers. Par ailleurs, l'arrêt de l'exhaure a entraîné un relèvement du niveau des eaux souterraines, ce qui pourrait accentuer la déstabilisation des terrains. Malheureusement, les pouvoirs publics ont toujours essayé de minimiser les problèmes. Les rapports lénifiants se sont accumulés pour faire croire que toutes les difficultés se résorberaient progressivement. Hélas, jour après jour, chacun peut constater qu'il n'en est rien.
Ainsi, suite à l'ennoyage, on a constaté une accumulation inquiétante de radon dans les caves de maisons situées au-dessus de zones exploitées. Les mesures officielles montrent que par endroits, la teneur de ce gaz radioactif dépasse deux fois le seuil de danger fixé par la Communauté européenne.
De même, les exploitations souterraines communiquent les unes avec les autres sur de grandes distances. Ce fait conjugué avec l'arrêt de l'exhaure, amène des eaux qui se déversaient autrefois dans le bassin de la Meuse à se déverser aujourd'hui dans celui de la Moselle. D'ores et déjà, la Fensch a un débit moyen trois ou quatre fois plus élevé que par le passé et en cas de fortes précipitations, le niveau de la crue sera catastrophique.
Les riverains de cette rivière ont d'ailleurs déjà subi des dégâts, mais la seule réponse des pouvoirs publics est que les riverains d'une rivière doivent en assumer seuls les dégâts. Une telle réaction est d'autant plus inacceptable que dans le même temps, l'autorité préfectorale reconnaît que lesdits dégâts sont dus à l'augmentation considérable du débit de la Fensch. C'est-à-dire, au bouleversement du réseau hydrographique causé par les exploitations minières.
Il est donc indispensable de faire le point de manière objective sur l'ampleur du préjudice subi par les populations et par les collectivités locales. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de créer une commission d'enquête sur les séquelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine, en particulier pour ce qui est des conséquences de leur ennoyage et de la désorganisation du réseau hydrographique.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11, alinéa 1, du règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête, composée de douze sénateurs, chargée de recenser les séquelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine, en particulier pour ce qui est des conséquences de leur ennoyage et de la désorganisation du réseau hydrographique.