N° 49
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2005 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957),
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude LISE, Louis LE PENSEC, Serge LARCHER, Jacques GILLOT et les membres du groupe socialiste (1) et rattachés (2),
Sénateurs,
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Richard Yung.
(2) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Marcel Vidal, Mme Dominique Voynet.
Agriculture.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Union Européenne s'est engagée à passer, d'ici au 1 er janvier 2006, du régime actuel de contingent tarifaire pour les bananes, à un système uniquement tarifaire.
Cette obligation découle d'une décision que l'OMC a prise en 2000 et qui qualifie le régime actuel de discrimination à l'égard des producteurs d'Amérique latine.
Rappelons que l'Union Européenne applique aujourd'hui un droit de douane de 75 euros/tonne pour les importations de bananes d'Amérique latine, dans la limite d'un quota de 2,2 millions de tonnes par an et de 680 euros/tonne pour les importations hors quotas.
L'Europe dont la volonté affichée était de trouver un équivalent tarifaire au système actuel a d'abord proposé, en janvier 2005, un droit d'importation de 230 euros/tonne.
Mais, après les négociations engagées dans le cadre de l'OMC, la Commission a été contrainte de revoir sa proposition.
Cette nouvelle proposition, transmise au Conseil, fixe à 187 euros/tonne, le droit applicable à partir du 1 er janvier 2006.
Par ailleurs, les pays ACP continueront à bénéficier d'un accès privilégié en franchise de droit européen.
Cette proposition n'est accompagnée d'aucun soutien adapté à la situation des producteurs communautaires.
L'Union européenne espère certainement arriver, ainsi, à un compromis acceptable, dans le cadre de l'OMC, après des années de différends coûteux, et ceci dans un contexte de négociations multilatérales difficiles à l'approche du sommet de Hong-kong.
Elle n'a pas résisté aux pressions des pays producteurs d'Amérique latine qui réclament un droit de douane faible, d'autant que cette pression est relayée par plusieurs États membres, comme l'Allemagne, qui s'approvisionnent essentiellement en « bananes dollars ».
Mais, elle ne peut ignorer que le tarif unique de 187 euros, applicable dès 2006, aura des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la banane communautaire.
Ce niveau de taux n'est pas un « équivalent tarifaire » au système actuel, et devrait provoquer une augmentation massive des parts de marchés des producteurs d'Amérique latine (la banane dollar) au détriment des producteurs européens.
Une étude récente, commandée par le Department for International Development du Royaume-Uni, a estimé que cet équivalent tarifaire devrait être compris entre 197 et 259 euros la tonne.
Une autre étude, commandée par le Gouvernement espagnol, démontre que le niveau du droit de douane garantissant le maintien de l'équilibre entre les bananes d'origines européenne, latino américaine et ACP se situe à 260 euros/tonne.
L'INRA, en France, a calculé que pour maintenir à court terme le prix moyen des bananes dans l'Union Européenne à son niveau actuel, il serait nécessaire de fixer le droit de douane aux alentours de 227 euros par tonne. Un droit de douane plus faible conduirait à un prix communautaire plus faible. Un droit de douane relativement bas (autour de 100 euros/t) affecterait très gravement l'industrie caraïbéenne de la banane.
Même si le taux nécessaire pour maintenir le statu quo est difficile à établir avec précision, un tarif unique trop faible, de l'ordre de celui qui est aujourd'hui proposé, provoquerait, à terme et si rien n'est fait, l'ouverture totale, du marché européen aux « bananes dollar » produites par les multinationales américaines.
L'organisation actuelle du marché de la banane avait permis de réaliser certains progrès en matière de responsabilité sociale et environnementale, mais des problèmes demeurent et les conditions de production des « bananes dollar » sont souvent dénoncées et médiatisées par les Organisations Non Gouvernementales.
Cette proposition de la Commission renvoie à la fin d'une certaine approche européenne du marché qui prenait en compte des considérations autres qu'économiques.
Pour les Antilles françaises, les revenus de 18 000 personnes dépendent de cette filière de production dans des régions qui se caractérisent par des taux de chômage très largement supérieurs à ceux rencontrés en métropole. La banane constitue un élément déterminant de leurs équilibres socio-économiques nécessitant la mise en place de mesures européennes de soutien.
Pour ces raisons, ses auteurs soumettent à votre approbation la proposition de résolution qui suit.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957),
Considérant que le tarif de 187 euros/tonne proposé par la Commission pour la fixation du taux applicable aux importations de bananes sur le marché européen, pourrait mettre gravement en difficulté la production de banane communautaire.
Considérant l'impératif d'assurer la sécurité alimentaire des consommateurs européens.
Considérant que l'Union Européenne doit se montrer fidèle dans le cadre de sa politique commerciale en faveur du développement durable.
Considérant en tout état de cause, que l'Union Européenne doit prévoir des mesures d'accompagnement à destination des producteurs européens afin de leur permettre de faire face aux conséquences de cette proposition.
INVITE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS À S'OPPOSER À CE TEXTE EN L'ÉTAT ET À DEMANDER SA MODIFICATION DE MANIÈRE À :
- Garantir un montant d'aide au revenu suffisant pour que les producteurs européens puissent faire face aux conséquences de ce nouveau tarif.
- Renforcer les mesures et les aides financières privilégiant une production communautaire respectueuse de l'environnement, ainsi qu'une amélioration de la compétitivité par des actions de formation et des appuis techniques.
INVITE PAR AILLEURS LE GOUVERNEMENT À :
- Demander l'introduction dans les règles internationales du commerce de la banane de dispositions assurant le respect de conditions minimales en matière sociale et environnementale pour l'octroi d'un contingent.