Poste

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l' ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520),

PRÉSENTÉE

par MM. Gérard LARCHER, Pierre HÉRISSON, Paul GIROD, François TRUCY et Louis ALTHAPÉ

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis décembre 1989, sous présidence française, l'Union européenne a engagé une politique de libéralisation et d'harmonisation des services postaux assurés au sein de chacun des Etats membres.

Les différentes étapes de ce processus (Livre vert postal, directive de décembre 1997...) ont régulièrement reçu l'approbation de notre pays car, eu égard à la taille de sa poste et à l'importance des échanges postaux dans l'économie de la communication, un marché européen unifié peut lui ouvrir de nouvelles et intéressantes opportunités.

Récemment encore au Sommet européen qui, en mars 2000, a réuni les chefs d'État et de gouvernement des Quinze à Lisbonne, la France a accepté que la construction de ce marché unifié soit poursuivie. L'une des conclusions de ce sommet, adoptée à l'unanimité, souligne en effet la nécessité « d'accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports ».

En décembre 1996, au Sommet de Dublin, ce consensus européen sur l'évolution des services postaux, s'est construit sur un accord politique entre le Président Jacques CHIRAC et le Chancelier Helmut KOLH. Cet accord a sauvegardé les intérêts de notre poste en permettant, pour l'essentiel, de repousser de 1998 à 2003 la forte réduction des monopoles postaux proposée par la Commission de Bruxelles. A Dublin, le Président de la République a donné cinq ans de répit à La Poste pour s'adapter à la nouvelle donne européenne.

Force est toutefois de constater que depuis 1997 , ce répit n'a pas été utilisé. Les réformes de structure qu'appelle la situation de La Poste (adaptation de son statut, levée de l'hypothèque que constitue le paiement sur ses recettes des retraits des postiers fonctionnaires,...) n'ont pas été préparées. La nécessaire réorientation sur des ressources extérieures du financement des missions d'intérêt général qui ne relèvent pas directement de son métier (participation à l'aménagement du territoire, contribution au transport de la presse, accueil des plus démunis à ses guichets financiers...) n'a pas été entreprise. Le débat postal et la loi d'orientation postale réclamés au Sénat depuis 1997 pour éclairer l'avenir des 300.000 postiers ont constamment été refusés par le Gouvernement. Il en a parfois fait la promesse, mais il ne l'a jamais tenue.

Bien plus, La Poste a été assujettie sans compensation -contrairement à France Télécom- à la loi relative aux 35 heures, ce qui se traduira en année pleine par une charge supplémentaire de quelques 3 milliards de francs.

Dans ces conditions, la proposition de directive adoptée par la Commission européenne en mai dernier, à la suite du Sommet de Lisbonne, peut être ébranlante pour La Poste.

Elle ne le serait vraisemblablement pas si les politiques réclamées au Sénat depuis 1997 avaient été mises en oeuvre :

Les chiffres parlent d'eux mêmes. Le périmètre actuel du monopole postal - les services réservés dans la terminologie communautaire - correspond à un peu moins de la moitié du chiffre d'affaires de La Poste (environ 47 %) sur la base des résultats de 1998 (93,3 milliards de francs), soit quelque
44 milliards. Ces recettes permettent le financement du service public du courrier (entre 5 et 8 milliards de francs selon les estimations) mais aussi quelque 7 milliards de charges liées aux coûts nets de missions d'intérêt général ne relevant pas de l'activité postale proprement dite (entretien pour des raisons d'animation territoriale de la partie la moins fréquentée ou la plus exposée du réseau, transport de la presse, accueil financier des plus démunis), ainsi qu'une bonne part des 3 milliards de dépenses nouvelles imposées par les 35 heures.

Or, les propositions de la Commission conduiraient à exposer le quart de ce monopole à la concurrence (environ
10,8 milliards de francs sur la base des chiffres de 1998), le réduisant ainsi à un peu plus du tiers du chiffre d'affaires. Si le seul coût des missions d'intérêt général qui ne ressortissent pas strictement du service universel était compensé à La Poste, l'impact réel de cette ouverture du monopole porterait sur moins de 4 milliards de francs. L'équivalent de ce que La Poste estime supportable !

Encore convient-il de bien s'entendre. Il ne s'agit pas en l'espèce d'une amputation du chiffre d'affaires de La Poste mais simplement d'une exposition à la concurrence. Ceci signifie, au vu de la position occupée par La Poste sur le marché national, des perspectives que lui offre le marché communautaire et de la confiance qu'on peut avoir dans les postiers, que la plus grande part de ces recettes sera conservée par notre opérateur public.

En réalité, La Poste est aujourd'hui piégée par l'inertie du Gouvernement et non - contrairement à ce qu'il veut faire accroître - par l'hostilité de la Commission européenne à son égard. C'est le manque de lucidité prospective des politiques menées à Paris depuis 1997 qui est en cause, pas la cohérence de celles poursuivies à Bruxelles !

Il n'en demeure pas moins, que si la proposition de directive présentée par le Commissaire BOLKESTEIN était retenue en l'état par le Conseil, l'équilibre financier de la poste française pourrait s'en trouver menacé.

C'est pourquoi, après avoir rappelé la réalité de la situation, la présente proposition de résolution tend à limiter l'ouverture concurrentielle préconisée par la Commission de Bruxelles.

Pour ce faire :

- elle porte de 50 g à 150 g, et de 2,5 à 3 fois le tarif de base, les seuils poids/prix des services postaux réservés aux opérateurs de service universel ;

- elle inclut dans ces seuils la correspondance transfrontière sortante alors que les propositions de la Commission l'en excluent ;

- elle tend à garantir l'adaptabilité du service universel et son évolution en demandant une définition des services spéciaux qui n'interdisent pas l'enrichissement du contenu du service universel au fur à mesure de l'évolution du secteur postal.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Considérant que la poursuite de la construction d'un marché communautaire unifié des services postaux a été approuvée par la France, en mars 2000, au Conseil européen qui a réuni les chefs d'État et de gouvernement à Lisbonne ;

Considérant que ce grand marché postal est de nature à favoriser la modernisation de l'économie française et à offrir de nouvelles opportunités à La Poste ;

Considérant que le processus ainsi engagé doit, au travers du service universel institué par l'Union européenne, garantir la pérennité des principes du service public postal, notamment la péréquation tarifaire et l'adaptabilité des missions ;

Considérant que cette pérennité ne saurait être garantie si la viabilité économique de La Poste, opérateur public du service public, n'est pas assurée ;

Considérant que le Gouvernement n'a, depuis trois ans, engagé à la Poste aucune des réformes de structure nécessitées par la situation, en dépit des échéanciers de libéralisation programmés par l'Union européenne ;

Considérant que de ce fait même, si elle était retenue en l'état, la proposition de directive susvisée pourrait menacer l'équilibre financier de La Poste car celle-ci supporte encore, en propre, le coût de missions d'intérêt général ne pouvant plus être financées par les seuls revenus de ses activités ;

Demande, en conséquence, que soit proposé au Conseil que :

- les services réservés aux prestataires de service universel englobent les envois de correspondance intérieure et les envois de correspondance transfrontière sortante qui sont soit d'un poids inférieur à 150 grammes, soit d'un prix inférieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide ;

- les services spéciaux soient clairement définis comme des services à haute valeur ajoutée n'interdisant d'aucune façon l'adaptabilité du service universel et son possible élargissement, à des prestations tendant à se banaliser au fur et à mesure de l'évolution du secteur postal.