N°163
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 janvier 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la modification de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux,
PRÉSENTÉE
Par MM. Alain VASSELLE, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GEMÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, André JOURDAIN, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Louis SOUVET et Martial TAUGOURDEAU,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Environnement - Communes - Grandes surfaces - Publicité - Usines d'incinération.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi relative à l'élimination des déchets de 1975, le décret n° 77-151 du 7 décembre 1977 et la circulaire du 18 mai 1977 précisent l'obligation pour les communes d'éliminer les déchets ménagers. Ces dispositions consacrent le transfert effectif des compétences des individus à la commune. Ce sont les communes qui se chargent du transport et du traitement des déchets mais elles ne remplissent pas cette fonction sans difficultés puisque le volume des déchets industriels et ménagers croît continuellement.
Pour remédier à ce problème, il faudrait parvenir à réduire à la source la production des déchets en responsabilisant tous les acteurs concernés.
Or, une part importante des papiers contenus dans les déchets ménagers est issue essentiellement de prospectus et publicités émanant d'entreprises de distribution de type grande surface. A ce sujet, il apparaît difficile de restreindre de manière autoritaire l'édition et la diffusion des prospectus et des journaux gratuits d'annonce car, s'ils importunent certains citoyens, ces papiers répondent pour d'autres à un besoin et leur offrent un service.
En revanche, la question du choix, pour le citoyen, d'accepter ou non de recevoir des papiers mérite d'être posée. Or, s'il est possible de marquer sa volonté d'échapper à des publicités par voie postale (retrait des listes de diffusion ou usage du retour à l'envoyeur), il n'est pas toujours facile, voire même impossible, de négocier avec les éditeurs et distributeurs de ces journaux gratuits leur non-dépôt dans les boîtes aux lettres qui en mentionneraient le refus explicite.
Enfin, bon nombre de maires de petites communes, notamment en milieu rural, ont émis le souhait d'une participation financière des grandes surfaces à l'installation d'usines d'incinération, en proportion des papiers distribués dans les communes dans les boîtes aux lettres des particuliers. Ainsi, la taxation devrait tenir compte du coût que représentent, pour la collectivité, la collecte, le transport et le traitement de ce type de déchets ménagers que sont les documents publicitaires, allant de la simple feuille de papier au feuillet de plusieurs pages. Il est à noter aussi que, hormis la concurrence faite aux petits commerces, il s'avère anormal que ces publicités ne soient pas taxées de la même façon que le sont les emballages ménagers par l'intermédiaire de la «taxe éco-emballage ».
Aussi, il paraît judicieux de taxer les grandes surfaces de façon qu'elles participent a l'installation d'usines d'incinérations proportionnellement au nombre de prospectus et publicités qu'elles distribuent au sein d'une commune.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et récupération des matériaux est ainsi rédigé :
« Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pouvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. »
Article 2
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout producteur de prospectus et papiers publicitaires distribués gratuitement dans les boîtes aux lettres des particuliers est tenu de contribuer à l'élimination de l'ensemble des déchets proportionnellement au coût que représentent pour la collectivité les diverses actions de collecte, transport et traitement occasionnées par cette catégorie de déchets.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de participation financière des producteurs de prospectus et de papiers publicitaires. »