N°300
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 février 1998. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 1998.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions exécutives locales et nationales,
PRESENTEE
Par MM. Bernard PLASAIT, Charles CECCALDI-REYNAUD, Gérard CÉSAR, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, Pierre MARTIN et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Elections et référendums. - Gouvernement Mandats locaux
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Jusqu'à l'avènement des premières lois dites de décentralisation du 2 mars 1982, le nombre et la complexité administrative et technique des collectivités territoriales de la France n'ont guère varié. Une même personne pouvait alors cumuler plusieurs fonctions exécutives locales et nationales sans que ne soit posée la question de sa compétence ou de sa disponibilité. Nul ne voyait donc d'objection à ce qu'un membre du Gouvernement exerce une fonction exécutive locale.
Or, la décentralisation a eu pour effet d'accroître considérablement la responsabilité des communes et des pouvoirs exécutifs locaux. Il est donc aisé de reconnaître aujourd'hui que, à l'instar des fonctions exécutives nationales, les fonctions exécutives locales constituent des tâches à temps plein. Et, si les lois n 05 85-1405 et 85-1406 du 30 décembre 1985 ont réglementé le cumul des mandats, le cumul des fonctions exécutives est, quant à lui, resté libre.
Ainsi, dans le souci d'empêcher que les fonctions décisionnelles locales et nationales ne soient concentrées entre de mêmes mains, il paraît souhaitable d'interdire aux membres du Gouvernement d'exercer certaines hautes fonctions exécutives locales, à savoir les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général et de maire de ville moyenne, c'est-à-dire de plus de 40 000 habitants.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1 er
La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice des fonctions exécutives locales énumérées ci-après :
- président de conseil régional,
- président de conseil général,
- maire d'une commune de 40 000 habitants ou plus.
Article 2
Tout membre du Gouvernement doit, dans les quinze jours qui suivent sa nomination, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article précédent.
A l'expiration du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions ministérielles.
Article 3
Tout membre du Gouvernement qui acquiert, postérieurement à sa nomination, une fonction propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article 1 er de la présente loi dispose, pour démissionner de la fonction de son choix, d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
A l'expiration du délai imparti, la fonction acquise à la date la plus récente prend fin de plein droit.