Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions exécutives locales et nationales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 300 (1997-1998) de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 1998

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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