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N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 1995.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à l 'inscription à l 'ordre du jour des assemblées des propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l' Assemblée nationale ou du Sénat,
PRÉSENTÉE
Par M. Bernard PLASAIT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Parlement - Ordre du jour - Propositions de loi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Aux termes de l'article 39 de la Constitution, « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Or, il est édifiant de constater que seulement 15 % environ des lois sont, aujourd'hui, d'origine parlementaire.
Ainsi, même si une proposition de loi fait l'objet d'un véritable consensus en étant cosignée par plusieurs centaines de parlementaires, le texte peut ne pas être étudié et aucun résultat concret ne peut intervenir si le Gouvernement ne consent pas à l'inscrire à l'ordre du jour des discussions parlementaires.
Il est désormais temps de corriger cette dérive afin de redonner au Parlement une place qui soit digne des fonctions et du rôle essentiels que lui reconnaît la Constitution.
Cette volonté de lui redonner un rôle plus important a été affirmée par le Président de la République à l'occasion du message qu'il a adressé au Sénat, le 19 mai 1995.
Il a ainsi déclaré : « Un nouvel équilibre est nécessaire. Afin de l'assurer, la priorité qui s'impose est claire : il faut remettre le Parlement à sa vraie place, une place centrale, permettant de restaurer les liens entre les citoyens et leurs dirigeants. Nous souffrons d'un déficit démocratique. L'affaiblissement du débat public nourrit la défiance d'un grand nombre de nos concitoyens à l'égard de la classe politique. Le Parlement doit redevenir le lieu privilégié et naturel du débat public. »
C'est dans cet esprit que la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur l'application des lois a conduit ses travaux. Dans son excellent rapport, intitulé L'insoutenable application de la loi, et publié le 26 juillet 1995, elle dénonce la faiblesse de l'initiative parlementaire et préconise certains remèdes.
A cet égard, elle suggère d'inscrire systématiquement à l'ordre du jour des assemblées les propositions de loi signées par plus de la moitié de leurs membres, cette proportion étant la plus raisonnable.
Ainsi, peut-on lire page 84 de son rapport qu' « une telle mesure permettrait, en effet, de renforcer le rôle de l'initiative parlementaire, confortée par les études réalisées par les offices en instance de création. De plus, elle offre davantage de souplesse que la réservation d'une fraction de l'ordre du jour à l'examen des propositions de loi, qui est en elle-même contraire à la nécessité de limiter la production législative ».
Si l'honnêteté commande d'ailleurs de reconnaître qu'une première avancée a été réalisée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui, outre l'institution de la session unique, a modifié l'article 48 de la Constitution pour permettre la discussion, au cours d'une séance mensuelle, des propositions de loi acceptées par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins indispensable de réformer la Constitution afin que les propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat soient inscrites d'office à l'ordre du jour des assemblées.
Tel est, Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de loi constitutionnelle suivante qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique.
Le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat sont inscrites à l'ordre du jour des assemblées ».