Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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