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N° 3092
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
CINQUIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 21 juin 1977
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1977
PROPOSITION DE LOI
sur les libertés, les fichiers et l'informatique.
(Renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une Commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Lucien VILLA, Georges BUSTIN, Mme Hélène CONSTANS, MM. Guy DUCOLONÉ, Edmond GARCIN, Hégésippe IBÉNÉ, Maxime KALINSKY, Waldeck L'HUILLIER, Louis MAISONNAT, Roland RENARD
et les membres du groupe communiste (1) et apparenté (2),
Députés.
(1) Ce groupe est composé de : MM. Andrieux (Pas-de-Calais), Ansart, Arraut, Baillot, Ballanger, Balmigère, Barbet, Bardol, Barel, Barthe, Berthelot, François Billoux, Bordu, Bustin, Canacos, Carlier, Cermolacce, Chambaz, Mme Chonavel, M. Combrisson, Mme Constans, MM. Dalbera, Depietri, Ducoloné, Dupuy, Duroméa, Dutard, Fajon, Fiszbin, Frelaut, Garcin, Giovannini, Gosnat, Gouhier, Hage, Houël, Jans, Jourdan, Juquin, Kalinsky, Lamps, Paul Laurent, Lazzarino, Legrand, Le Meur, Lemoine, Leroy, L'Huillier, Lucas, Maisonnat, Marchais, Maton, Millet, Montdargent, Mme Moreau, MM. Nilès, Odru, Porelli, Pranchère, Ralite, Renard, Rieubon, Rigout, Roger, Roucaute, Ruffe, Gilbert Schwartz, Tourné, Villa, Villon, Vizet, Claude Weber.
(2) M. Ibéné
Informatique. -- Libertés publiques - Libertés individuelles - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale Informatique et Libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseils régionaux - Fonctionnaires et agents publics - Agents communaux.