Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

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Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

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1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

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2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;

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3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.