Aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Propositions de loi

Texte n° 47 (2024-2025) de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 2024

Aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 47

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI

relative à la mise en place d’un fonds national d’aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d’accueil de véhicules de loisir,

présentée

Par M. Olivier PACCAUD, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Cédric PERRIN, Jean-Baptiste BLANC, Philippe BAS, Mmes Catherine BELRHITI, Valérie BOYER, Agnès EVREN, MM. Olivier HENNO, Jean SOL, Mme Pascale GRUNY, MM. Laurent BURGOA, Christian KLINGER, Mme Sabine DREXLER, MM. Cyril PELLEVAT, Henri LEROY, Mmes Brigitte MICOULEAU, Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Claude ANGLARS, Fabien GENET, Mme Else JOSEPH, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Lauriane JOSENDE, MM. Olivier RIETMANN, Ronan LE GLEUT, Gilbert FAVREAU, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP et M. Bruno SIDO,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi relative à la mise en place d’un fonds national d’aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d’accueil de véhicules de loisir

	Article 1er
	Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :
	« Section 8 bis
	« Le fonds national pour la création et la rénovation des aires de stationnement des véhicules de loisirs
	« Art. L. 2333-75-1. – Le fonds national pour la création et la rénovation des aires de stationnement des véhicules de loisirs subventionne les projets des collectivités territoriales visant à améliorer les infrastructures permanentes d’accueil des véhicules de loisirs.
	« Art. L. 2333-75-2. – Tout acheteur d’un camping-car, d’une caravane, d’un fourgon aménagé ou d’un van aménagé s’acquitte, lorsque le véhicule est acheté neuf, d’une taxe d’un montant de 400 euros, dont le produit est intégralement affecté au fonds pour la création et la rénovation des aires de stationnement des véhicules de loisirs.
	« Art. L. 2333-75-3. – La gestion du fonds pour la création et la rénovation des aires de stationnement des véhicules de loisirs est assurée par un organisme public désigné par décret.
	« Cet organisme attribue aux collectivités territoriales des subventions destinées à contribuer au financement de projets de création ou de rénovation d’aires d’accueil des véhicules de loisirs, dont les camping-cars, caravanes, vans et fourgons.
	« L’attribution de ces subventions obéit à des critères, précisés par la voie réglementaire, qui tiennent compte notamment des besoins constatés localement en matière de stationnement de véhicules de loisirs, de l’état des infrastructures et de la viabilité et de la durabilité des projets proposés. »

	Article 2
	Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

	Article 3
	La présente loi entre en vigueur six mois après sa date de publication.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le 13 novembre 2024

Partager cette page