Réforme du financement de l'audiovisuel public

Propositions de loi organique

Texte n° 720 (2023-2024) de M. Cédric VIAL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Roger KAROUTCHI, Laurent LAFON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 10 juillet 2024

Réforme du financement de l'audiovisuel public (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 720

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


portant réforme du financement de l’audiovisuel public,


présentée

Par M. Cédric VIAL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Roger KAROUTCHI, Laurent LAFON, Max BRISSON, Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, Michel LAUGIER, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Khalifé KHALIFÉ, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne GUIDEZ, Amel GACQUERRE, MM. André REICHARDT, Laurent BURGOA, Hervé REYNAUD, Mme Pauline MARTIN, M. Cyril PELLEVAT, Mmes Sylvie VERMEILLET, Marie MERCIER, Patricia DEMAS, M. Jean-François LONGEOT, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Damien MICHALLET, Michel SAVIN, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Catherine BELRHITI, MM. Philippe MOUILLER, Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Mmes Marie-Pierre RICHER, Anne VENTALON, M. Mathieu DARNAUD, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-Baptiste BLANC, Claude KERN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Alain CADEC, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Antoine LEFÈVRE, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Gilbert FAVREAU, Mme Marta de CIDRAC, M. Bruno BELIN, Mmes Brigitte MICOULEAU, Annick BILLON, Sonia de LA PROVÔTÉ, Nadine BELLUROT, MM. Philippe PAUL, Alain DUFFOURG, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Agnès EVREN, Martine BERTHET, MM. Daniel GREMILLET, Christian BRUYEN, Bruno SIDO, Mme Elsa SCHALCK et M. Thierry MEIGNEN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public


Article 1er


Au premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux organismes de sécurité sociale et à ceux de l’audiovisuel public ».


Article 2


Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».


Article 3


La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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