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I. – Les articles 6 à 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
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a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;
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b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;
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2° À l’article 7, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
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3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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I bis. – Les articles 6 à 8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables.
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II. – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
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1° Le 2° est ainsi modifié :
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aa) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-27, » est supprimée ;
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ab) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228-61, » est supprimée ;
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ac) Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228-65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ;
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ad) Au huitième alinéa, les références : « L. 225-35, », « L. 225-64, » et « L. 228-11, » sont supprimées ;
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a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225-58, », « L. 225-81, », « L. 225-103-1, », « L. 225-122, » et « L. 225-136, » sont supprimées ;
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b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles L. 225-37, L. 225-58, L. 225-81, L. 225-103-1, L. 225-122, L. 225-136 et L. 226-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;
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c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« L’article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;
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d) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
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« Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;
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e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; »
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2° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
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a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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« | Article L. 511-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 511-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ; |
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b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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« | Article L. 512-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 512-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ;
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III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-7, L. 753-7 et L. 754-6 est ainsi rédigée :
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« | L. 313-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; |
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1° bis La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-11, L. 784-11 et L. 785-10 est ainsi rédigée :
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« | L. 621-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; |
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1° ter (nouveau) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-12, L. 784-12 et L. 785-11 est ainsi rédigée :
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« | L. 621-30 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; |
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2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-14, L. 784-14 et L. 785-13 est ainsi rédigée :
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« | L. 632-17 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; |
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3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) La douzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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« | L. 214-24-46 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | | L. 214-24-47 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
| | L. 214-24-48 et L. 214-24-49 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | » ; |
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a) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
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« | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; |
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b) La trente-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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« | L. 214-78 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | L. 214-79 et L. 214-80 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | » ; |
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c) La cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
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« | L. 214-133 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; |
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4° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 744-8 est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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« | L. 214-24-46 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | | L. 214-24-47 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
| | L. 214-24-48 et L. 214-24-49 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | » ; |
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a) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
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« | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; |
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b) La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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« | L. 214-78 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | L. 214-79 et L. 214-80 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | » ; |
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c) La cinquante-sixième ligne est ainsi rédigée :
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« | L. 214-133 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ;
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5° (nouveau) La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 744-9 est ainsi rédigée :
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« | L. 214-164 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | »
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III bis. – L’article L. 531-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Est applicable à Wallis-et-Futuna l’article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
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IV. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
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1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« L’article L. 5422-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;
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2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« L’article L. 5422-3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
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