Trêve olympique des expulsions locatives

Propositions de loi

Texte n° 331 (2023-2024) de M. Ian BROSSAT, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne MARGATÉ, M. Fabien GAY, Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 février 2024

Trêve olympique des expulsions locatives (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 331

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2024

PROPOSITION DE LOI


tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement,


présentée

Par M. Ian BROSSAT, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne MARGATÉ, M. Fabien GAY, Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement


Article unique

Pour l’année 2024, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée pour l’occupant de bonne foi jusqu’au 1er novembre 2024.

Pour l’année 2024, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du même code sont augmentées pour l’occupant de bonne foi de sept mois.

Ce moratoire des expulsions locatives entre le 31 mars et le 1er novembre 2024 s’applique également aux étudiants locataires, occupants de bonne foi, des résidences qui relèvent du code de la justice administrative lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition, par dérogation à l’article L 412-7 dudit code.

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