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Dépôt au Sénat
- Texte n° 331 (2023-2024) de M. Ian BROSSAT, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne MARGATÉ, M. Fabien GAY, Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 février 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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