Service civique

Propositions de loi

Texte n° 600 (2022-2023) de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mai 2023

Service civique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 600

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le service civique,


présentée

Par M. Patrick KANNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Audrey BÉLIM, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Yannick VAUGRENARD, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer le service civique


Article 1er

Le code du service national est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à » sont supprimés ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « une assemblée parlementaire, une juridiction administrative ou financière, » ;

c) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet, le jeune est affecté à la réalisation d’une mission collective impliquant au moins deux jeunes titulaires d’un engagement de service civique. » ;

2° À la deuxième phase du deuxième alinéa de l’article L. 120-14, les mots : « minimale est fixée » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinq jours est précisée » ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 120-18, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de la première année du contrat d’apprentissage pour le même âge » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations ne sont soumises ni à cotisations sociales, ni à impôt sur le revenu. » ;

5° Après l’article L. 120-22, il est inséré un article L. 120-22-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 120-22-1. – Une allocation de fin de contrat est délivrée à la personne ayant accompli un engagement de service civique jusqu’au terme de son contrat pour contribuer à financer au choix :



« 1° Le permis de conduire mentionné au titre II du livre II du code de la route ;



« 2° Un projet de formation, de reprise d’étude ou de création d’entreprise.



« Le montant et les modalités de versement de cette allocation sont précisés par décret. » ;



6° Au deuxième alinéa de l’article L. 120-31, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , du niveau d’études, du lieu de résidence et d’une éventuelle situation de handicap de la personne volontaire » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 120-32, les mots : « sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger » sont remplacés par les mots : « et personnes morales éligibles à l’agrément de service civique tels que mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120-1 ».


Article 2

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou un contrat de service civique tel que mentionné à l’article L. 120-3 du code du service national. À l’issue de ce contrat, il lui est proposé une formation professionnelle ou la reprise de sa formation initiale. » ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 312-15 est complété par les mots : « ainsi qu’à la possibilité de réaliser une année de césure pour effectuer un service civique après le baccalauréat » ;

3° L’article L. 611-7 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des possibilités de césure dans les études pour l’accomplir. Tout engagement de service civique donne droit, à l’issue de l’année de césure, à réinscription de l’étudiant volontaire dans la formation dans laquelle il avait préalablement été accepté. » ;

4° L’article L. 612-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements prennent en compte la situation des bacheliers ayant réalisé un engagement de service civique au sens de l’article L. 120-3 du code du service national. » ;

b) Au IV, après le mot : « candidat, », sont insérés les mots : « l’accomplissement d’un engagement de service civique dans les conditions prévues à l’article L. 120-3 du code du service national ».


Article 3

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 325-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation d’un service civique au sens du titre 1er bis du livre Ier du code du service national est pris en compte lors des procédures d’examen des candidatures et d’admissibilité. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 325-7, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Ou d’un engagement de service civique au sens du titre Ier bis du livre Ier du code du service national. »


Article 4


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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