Parrainer un candidat à l'élection du Président de la République

Propositions de loi organique

Texte n° 602 (2021-2022) de MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2022

Parrainer un candidat à l'élection du Président de la République (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 602

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2022

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l’élection du Président de la République,


présentée

Par MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Alain MARC, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-François LONGEOT et Marc LAMÉNIE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l’élection du Président de la République


Article unique

I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « cinq mille cinq cents » et les mots : « maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires » sont remplacés par les mots : « des conseillers municipaux et des conseillers » ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes, » sont supprimés ;

2° La quatrième phrase du troisième alinéa est supprimée.

II. – Au III de l’article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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