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Dépôt au Sénat
- Texte n° 602 (2021-2022) de MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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