Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

Propositions de loi

Texte n° 813 (2020-2021) de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er septembre 2021

Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 813

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er septembre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables,


présentée

Par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Joël LABBÉ, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Brigitte DEVÉSA, MM. Christian BILHAC, Gérard LAHELLEC, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. André GUIOL et Patrice JOLY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables


Article 1er

Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts. » ;

2° L’article L. 521-18 est abrogé.


Article 2

Le I de l’article L. 100-4 du code l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° D’organiser un service public des énergies renouvelables dont les objectifs visent à :

« a) Participer à la structuration de la recherche et du développement ;

« b) Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire et dans une logique de péréquation tarifaire et de solidarité territoriale ;

« c) Favoriser l’organisation de filières industrielles de production et la gestion des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie ;

« d) Accompagner les porteurs de projets publics et privés ;

« e) Encourager l’appropriation citoyenne et la création de communautés énergétiques locales ;

« f) Favoriser l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans un cadre de sobriété et d’efficacité énergétiques. »

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