Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse

Propositions de loi

Texte n° 370 rectifié (2020-2021) de Mme Martine FILLEUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 février 2021

Reconnaissance des jeunes dans la République (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 370 rect.

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2021

PROPOSITION DE LOI

pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement,

présentée

Par Mme Martine FILLEUL, MM. Patrick KANNER, Rachid TEMAL, Patrice JOLY, Hussein BOURGI, Olivier JACQUIN, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA, Sylvie ROBERT, Annie LE HOUEROU, M. Joël BIGOT, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Michelle MEUNIER, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Nicole BONNEFOY, MM. David ASSOULINE, Éric KERROUCHE, Yan CHANTREL, Mme Émilienne POUMIROL, M. Hervé GILLÉ, Mme Corinne FÉRET, MM. Sebastien PLA, Rémi FÉRAUD, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques MICHAU, Serge MÉRILLOU, Mme Victoire JASMIN, MM. Jean-Claude TISSOT, Bernard JOMIER, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Pierre SUEUR, Victorin LUREL, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Maurice ANTISTE, Lucien STANZIONE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Isabelle BRIQUET, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Catherine CONCONNE, Marie-Pierre MONIER, Frédérique ESPAGNAC, MM. Vincent ÉBLÉ, Didier MARIE, Jacques-Bernard MAGNER, Denis BOUAD et Thierry COZIC,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

	Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement
	Chapitre IER Un droit de vote élargi

	Article 1er
	À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

	Article 2
	Après la section 8 du chapitre II du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :
	« Section 8 bis
	« Initiation aux sciences politiques et à l’histoire de la vie politique française et européenne
	« Art. L. 312-15-1. – Les élèves de collège sont initiés aux sciences politiques et à l’histoire de la vie politique française et européenne au moyen d’une démarche pédagogique adaptée.
	« Cet enseignement a pour objectif l’acquisition de connaissances relatives aux différents courants de la pensée politique ainsi que l’information des élèves sur les différents moyens de participation des citoyens à la vie démocratique et sur les modalités d’exercice de leurs droits civiques dont le droit de vote.
	« Cet enseignement est obligatoire et fait l’objet d’une évaluation. »

	Article 3
	Après le neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Ils préparent les enseignants et futurs enseignants à l’enseignement des sciences politiques et de l’histoire de la vie politique française et européenne. »
	Chapitre II Déploiement des conseils des jeunes

	Article 4
	L’article L. 1112-23 du code général des collectivités est ainsi modifié :
	1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
	« Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes. Il émet un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse, et peut formuler des propositions d’actions, des rapports et des avis. Les travaux du conseil des jeunes sont rendus publics par la collectivité.
	« Ce conseil est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants et les départements. » ;
	2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le conseil de jeunes mentionné au premier alinéa est composé d’au moins quinze membres de moins de trente… (le reste sans changement). »
	Chapitre III Dispositions diverses

	Article 5
	La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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