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N° 315
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2019 |
PROPOSITION DE LOI
pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre DECOOL et Jérôme BIGNON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreux articles de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018), ce dernier a en effet jugé que ces dispositions n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial.
L' article 1 er prévoit qu'en cas de mélange de miels en provenance de plusieurs pays, l'étiquette du miel indique la liste de l'ensemble des pays d'origine.
L' article 2 reconnaît le droit de céder à titre onéreux des variétés de semences non inscrites au catalogue à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de cette variété.
La présente proposition de loi reprend le contenu des articles dans leur version définitive adoptée par le Parlement.
Proposition de loi pour la reconnaissance
de la
biodiversité alimentaire
Article 1 er
Après le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »
Article 2
Au dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».