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N° 231
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2018
PROPOSITION DE LOI
tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l' intérieur de l' aire délimitée ayant droit à cette appellation d' origine contrôlée ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Gilbert BOUCHET, Serge BABARY, Mme Pascale BORIES,
M. Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Jacques GROSPERRIN, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Henri LEROY, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Jean-Marie MORISSET, Stéphane PIEDNOIR, Damien REGNARD et René-Paul SAVARY,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l'époque de la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, il était nécessaire de protéger l'appellation naissante « Clairette de Die » contre la concurrence déloyale des vins étiquetés « clairette muscat ».
Les appellations d'origine protégées « Clairette de Die » et « Crémant de Die » sont des vignobles d'altitude entre Vercors et Provence. Ces appellations vinicoles sont des signes de qualité, créatrices de valeur, qui doivent pouvoir continuer de se développer.
La Clairette de Die constitue la production principale des viticulteurs du Diois. Elle est le fleuron de la Vallée de la Drôme. Elle est élaborée d'après la méthode dioise ancestrale (aucun ajout de sucre en bouteille) et issue de l'assemblage de muscat blanc (75 % minimum) et de la clairette blanche.
Le Crémant de Die a la même délimitation géographique que la Clairette de Die. Il peut être issu des cépages clairette, aligoté et muscat. Le Crémant de Die allie richesse aromatique et fraîcheur.
Aujourd'hui, la loi de 1957, initialement conçue pour protéger ce cépage, empêche les viticulteurs du Diois de produire des vins effervescents rosés (sans indication géographique protégée) et ce pour toutes les sortes de dénominations.
Certes, à cette époque, ce type de produit n'était pas en vogue et la production est longtemps restée limitée dans le registre des caves et sur les cartes des restaurants locaux. Il faut préciser que la production de rosé n'avait pas été mentionnée dans le premier cahier des charges AOC de 1942. Aujourd'hui la situation a changé et la législation doit s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs friands de nouveaux produits et saveurs.
Ces activités font vivre de nombreuses personnes ; elles façonnent et entretiennent nos paysages, animent nos territoires et y maintiennent une activité économique non délocalisable.
Face à la concurrence d'autres pays voisins, producteurs en grande quantité des vins rosés, l'évolution législative est fondamentale pour la vitalité de cette partie de la Drôme.
Aujourd'hui, cette appellation Clairette de Die est protégée par le règlement (CE) n° 607/2009 de la commission du 14 juillet 2009 et le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques qui offrent des outils généraux de défense des appellations et une protection spécifique du terme « Clairette », qui est également un nom de cépage.
Toutefois, comme l'objet de cette proposition n'étant pas de supprimer l'appellation « Clairette de Die » mais de permettre que d'autres vins mousseux soient produits à proximité, ce texte n'est pas contraire à ce règlement de la Commission européenne
Il est donc urgent d'abroger ce texte de loi datant de 1957 afin de permettre l'adaptation de nos productions vinicoles aux nouveaux enjeux du XXI e siècle.
La présente proposition de loi prévoit par conséquent l'abrogation de la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée
Article unique
La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée.