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N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Brigitte LHERBIER,
Sénateur
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La précision et la démocratisation des outils numériques permettent désormais de falsifier facilement des documents administratifs.
Lors des dernières élections législatives, la presse régionale dans le Nord s'est émue d'une candidate qui avait menti à plusieurs reprises sur ses compétences et sur ses diplômes. Cette jeune candidate aux élections législatives avait été condamnée le 16 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Lille à huit mois de prison avec sursis pour faux et usage de faux document administratif. Les médias ont révélé que le travail qu'elle occupait au sein d'un établissement public au moment de la campagne électorale avait été une nouvelle fois obtenu sur la base de faux diplômes.
Devant la recrudescence des faux diplômes et des fausses déclarations de compétence, il devient nécessaire de mettre en place un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales.
Ce répertoire national pourrait archiver systématiquement sur une fiche individuelle tous les diplômes obtenus par chacun, et reconnus par l'État, quel que soit le niveau d'étude.
L'enregistrement des diplômes pourrait par exemple se faire au moyen d'un numéro unique identifiant le détenteur dès l'obtention du premier diplôme.
Afin de protéger les données personnelles, seuls les diplômés sont habilités à demander la fiche les concernant, tout comme chaque justiciable peut obtenir un extrait de son casier judicaire.
Ils pourront ainsi y retrouver l'ensemble des diplômes, des concours, des titres et des certifications obtenues tout au long de leur parcours scolaire et professionnel.
Cette fiche individuelle, délivrée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, sera également de nature à rassurer les employeurs, dans le cadre d'une procédure de recrutement par exemple, et pourrait éviter bien des drames dans certaines professions où des compétences précises sont requises. Cependant, les employeurs ne pourront avoir accès à la fiche attestant des diplômes d'un demandeur d'emploi que si ce dernier fait le choix de leur transmettre.
En cas d'expatriation, grâce à cette fiche individuelle délivrée par les services de l'État, les diplômés auront également un moyen de faire valoir facilement, auprès des entreprises étrangères, les certifications obtenues au cours de leur scolarité en France. De même, les étudiants étrangers venus poursuivre leurs études en France pourront obtenir la fiche individuelle les concernant pour les diplômes obtenus en France.
Ainsi, l' article 1 er crée un répertoire national d'enregistrement de l'ensemble des diplômes et des certifications nationales obtenus par une personne. Il est placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
L' article 2 précise que les diplômes, les titres ou les certificats de qualification professionnelle, obtenus au titre de la validation des acquis d'expérience figurent aussi au sein de ce répertoire.
Afin de respecter la législation et la réglementation en vigueur sur les données personnelles, l' article 3 dispose que seules les personnes justifiant de leur identité peuvent obtenir leur fiche sur laquelle les données les concernant sont mentionnées.
Enfin, l' article 4 précise que les modalités de mise en oeuvre de ce fichier sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales
Article 1 er
Un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales est créé. Il est tenu sous l'autorité du ministre de l'Éducation nationale.
Il y est fait mention de tous les diplômes, concours, certificats de qualification, titres, attestations de compétences, reconnus par l'État, obtenus par toute personne quel que soit le niveau d'étude.
Article 2
Les diplômes, les titres ou les certificats de qualification professionnelle, obtenus au titre de la validation des acquis d'expérience et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, sont mentionnés dans le répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales.
Article 3
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale du lieu où il réside, un communiqué du relevé intégral des mentions du répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales le concernant.
Article 4
Les modalités de mise en oeuvre du répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales sont fixées par décret en Conseil d'État.