Document "pastillé" au format PDF (201 Koctets)
N° 538
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2018 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l' exercice de ce culte ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
30 et 537 (2017-2018) |
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA LIBERTÉ DE CULTE DANS UN CADRE RÉPUBLICAIN
CHAPITRE I ER
(Division et intitulé supprimés)
Article 1 er
(Supprimé)
Article 2
À la première phrase de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, après le mot : « cultuelle », sont insérés les mots : « , loués par elle ».
Article 3
(Supprimé)
Article 3 bis (nouveau)
Un conseil consultatif des cultes, placé auprès du ministre chargé des relations avec les représentants des cultes, a pour missions :
1° D'éclairer les pouvoirs publics dans leurs relations avec les représentants des cultes ;
2° De contribuer à la réflexion sur les conditions d'exercice de la liberté de culte ;
3° De contribuer à la réflexion sur les conditions de la formation des cadres religieux et ministres du culte ;
4° De favoriser le dialogue interreligieux.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la place des cultes au sein de la République. Il veille à l'association des collectivités territoriales à l'ensemble de ses travaux.
Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret en Conseil d'État.
Article 4
(Supprimé)
Article 4 bis (nouveau)
Tout aumônier recruté par contrat, sur la proposition du culte dont il relève, atteste, dans les six mois suivant la signature de son contrat, d'une formation civile et civique, dès lors qu'il intervient :
1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Dans un établissement pénitentiaire mentionné à l'article 724 du code de procédure pénale ;
3° Dans les forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 du code de la défense.
Les aumôniers déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi attestent de la formation civile et civique mentionnée au premier alinéa du présent article dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Les modalités de la formation civile et civique mentionnée au même premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
Articles 5 et 6
(Supprimés)
Article 7
I. - Au deuxième alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal, après le mot : « commis », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une réunion pour la célébration d'un culte ou ».
II. - Le septième alinéa de l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'emprisonnement est portée à deux ans lorsque les faits ont été commis dans le cadre d'une réunion pour la célébration d'un culte. »
Article 8
(Supprimé)
CHAPITRE II
(Division et intitulé supprimés)
Articles 9 à 11
(Supprimés)
CHAPITRE III
(Division et intitulé supprimés)
Article 12
(Supprimé)