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N° 492
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2018 |
PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Vincent DELAHAYE, Hervé MARSEILLE, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Valérie LÉTARD, MM. Jean-Claude LUCHE, Jean-François LONGEOT, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Michel LAUGIER, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Marie JANSSENS, Mme Nassimah DINDAR, M. Olivier HENNO, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise FÉRAT, MM. Jean-Marie BOCKEL, Hervé MAUREY, Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Élisabeth DOINEAU, Nathalie GOULET, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Olivier CADIC, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Françoise GATEL, MM. Pierre LOUAULT, Laurent LAFON, Pierre MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ, Jean-Paul PRINCE, Mme Catherine FOURNIER, MM. Daniel DUBOIS, Alain CAZABONNE, Mme Michèle VULLIEN, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gérard POADJA, Bernard DELCROS, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Noël CARDOUX, Joël GUERRIAU, Mmes Christine LAVARDE, Nathalie DELATTRE, MM. Dominique de LEGGE, Jérôme BASCHER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. René DANESI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Emmanuel CAPUS, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean Pierre VOGEL, Frédéric MARCHAND, Robert del PICCHIA, Jean-Pierre DECOOL, Mme Claudine THOMAS, M. Philippe DALLIER, Mme Samia GHALI, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, M. Olivier PACCAUD, Mmes Brigitte LHERBIER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Hugues SAURY, Mmes Jacky DEROMEDI, Mireille JOUVE, Brigitte MICOULEAU, MM. Arnaud BAZIN, Olivier LÉONHARDT, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Martine BERTHET, MM. François BONHOMME, Jean-Raymond HUGONET, Alain MARC, Mme Nicole DURANTON, M. Bernard BONNE, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Michel DENNEMONT, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-François RAPIN, Yannick VAUGRENARD, Didier GUILLAUME, Mme Françoise LABORDE, MM. Éric GOLD, Franck MENONVILLE, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Marc GABOUTY, Yvon COLLIN, Julien BARGETON, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Annie GUILLEMOT, Josiane COSTES, MM. Rachid TEMAL, Stéphane ARTANO, Jean-Claude REQUIER, Michel VASPART, Daniel CHASSEING, Raymond VALL, Jean-Pierre VIAL, Mmes Véronique GUILLOTIN, Chantal DESEYNE, MM. Alain HOUPERT, Martial BOURQUIN, Philippe PEMEZEC, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Guy-Dominique KENNEL, Pierre CHARON, Gilbert ROGER, Mme Catherine DUMAS, MM. Thierry CARCENAC, Sébastien MEURANT, Michel AMIEL, Gérard LONGUET, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Charles REVET, Marc LAMÉNIE, Dany WATTEBLED, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Michel DAGBERT, Alain JOYANDET, Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Agnès CANAYER, MM. Cyril PELLEVAT, Bruno GILLES, Patrick CHAIZE, Jean-Louis LAGOURGUE, Maurice ANTISTE et Cédric PERRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la précédente proposition de loi facilitant la répression des rodéos motorisés déposée au mois de novembre dernier 1 ( * ) . Ainsi, ce nouveau texte propose de compléter et renforcer l'arsenal législatif mis à la disposition des forces de l'ordre afin d'endiguer le phénomène de rodéos urbains, particulièrement en période estivale. Ces incivilités engendrent des nuisances sonores importantes ainsi qu'une forte insécurité dans l'espace public.
Ce constat s'accompagne de l'indignation provoquée par la très faible répression dont font l'objet ces comportements. En effet, l'interpellation en flagrance est dangereuse à mettre en oeuvre et les preuves du délit souvent difficiles à apporter, les individus roulant souvent sans casque et à grande vitesse sur des engins non immatriculés. Ainsi, nombre d'arrestations n'aboutissent que rarement au prononcé de suites judiciaires dissuasives. Cela aggrave l'exaspération de nos concitoyens ainsi que des policiers et gendarmes qui assistent parfois impuissants à la multiplication de ces rodéos motorisés dangereux pour tous ceux qui fréquentent l'espace public.
S'il existe une action des forces de l'ordre en ce domaine, tant sur l'aspect préventif, avec la sensibilisation des jeunes, que sur l'aspect répressif, avec des opérations d'envergure mais pas assez efficaces, le législateur estime nécessaire une adaptation de l'arsenal législatif pour contrer durablement ce fléau en raison des atteintes répétées à la tranquillité et à la sécurité publiques ainsi que des risques qu'il représente en matière de sécurité routière.
L' article 1 er propose une définition claire d'un délit spécifique plus facilement caractérisable pour les forces de l'ordre ainsi que la répression de l'incitation et de l'organisation de rodéos motorisés. Des peines complémentaires sont également prévues, notamment en cas d'imprégnation alcoolique ou d'usage de produits stupéfiants par le conducteur.
Par ailleurs, afin de prévenir la réitération de tels comportements, il est proposé la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction par le juge, si la personne est propriétaire ou a la libre disposition de l'engin motorisé. Enfin, et c'est un point important, les policiers et les gendarmes pourront décider de l'immobilisation administrative du véhicule en infraction.
L' article 2 propose de sanctionner de la même façon l'utilisation sur la voie publique d'un véhicule soumis à réception mais non conforme (actuellement amende de 4 ème classe de 135 euros) et l'utilisation d'équipements et de dispositifs non homologués (actuellement amende de 1 ère classe de 11 euros) en les alignant sur la sanction la plus lourde : la contravention de 4 ème classe.
Depuis plusieurs mois, de nombreuses initiatives parlementaires ont été proposées, sur la quasi-totalité des bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour résoudre cette problématique. Toutefois, aucune n'a abouti. L'objectif de cette proposition de loi étant de proposer une solution viable et efficace avant l'été, période propice à ce type de comportement.
Pour conclure, les auteurs de cette proposition de loi n'ignorent pas que l'action publique pour relever le défi de ces rodéos motorisés devra également être menée par le Gouvernement sur le plan de la prévention, mais également en matière d'identification des véhicules.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le titre III du livre II du code de la route est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
« Art. L. 236-1 . - I. - Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
« II. - Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
« III. - Elles sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code.
« IV. - Elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul des circonstances prévues au III.
« Art. L. 236-2 . - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'inciter à la commission d'une manifestation au cours de laquelle sont commis par plusieurs personnes les faits prévus à l'article L. 236-1, de l'organiser, ou d'en promouvoir la commission.
« Art. L. 236-3 . - Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :
« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si la personne en est le propriétaire ou en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 4° La peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 5° La peine de jours-amende fixée aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 7° L'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. »
Article 2
Après le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De plus, le fait d'utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur des véhicules mentionnés au premier alinéa est punie d'une contravention de quatrième classe. »
* 1 Proposition de loi n° 102 (2017-2018) présentée par M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, le 21 novembre 2017