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N° 490
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2018 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à l' amélioration de la prestation de compensation du handicap ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
559 , 907 et T.A. 117 |
Article 1 er
I. - À la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
II. - (Supprimé)
Article 2
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles est applicable à compter du 1 er juin 2021.
II. - À compter du 1 er janvier de l'année suivant la publication du décret prévu à la seconde phrase du présent alinéa et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources, sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l'article L. 146-5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus pour cette expérimentation.
Un point d'étape de l'expérimentation prévue au présent II est présenté par le Gouvernement aux commissions permanentes chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2018.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY