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N° 423
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer l' aide juridictionnelle aux auteurs d' actes terroristes ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Olivier PACCAUD, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre DECOOL, Mme Catherine DEROCHE, M. Alain DUFAUT, Mmes Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Bruno SIDO, Hervé MAUREY, Mme Viviane MALET, MM. Alain MARC, Charles REVET et Jean-François MAYET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis mars 2012 et les attentats perpétrés à Toulouse par Mohammed MERAH, la France a subi une quinzaine d'attaques terroristes. Le bilan est dramatique. Entre Toulouse et Montauban, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Denis et le Bataclan, Magnanville, Nice, Paris, Saint-Etienne-du-Rouvray, Marseille et maintenant Trèbes... ce sont au total 241 innocents qui sont tombés, victimes de la haine, de la barbarie et de la folie islamiste.
Dans la plupart des cas, les terroristes y ont aussi laissé leur vie dans une démarche kamikaze. Rares sont ceux qui ont pu être interpellés afin d'être jugés, comme leurs complices. C'est cependant le cas de Salah ABDESLAM, seul rescapé du commando du 13 novembre 2015.
Si son procès est attendu, de nombreux Français ont appris avec stupéfaction et écoeurement que ce tueur allait bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer sa défense.
Même s'il s'agit là d'un cas heureusement rare, il ne peut que nous interroger sur le bien-fondé de l'exercice de ce droit pour les auteurs d'actes terroristes.
Car les actes terroristes ne sont pas des crimes et délits comme les autres.
En effet, à travers les malheureuses cibles humaines que le hasard de leur folie meurtrière a mises sur leur route, les terroristes cherchent aussi et surtout à s'attaquer à une société, à une civilisation, à une vision de l'humanité.
Visant aveuglément et sciemment des innocents qu'ils ne connaissent pas, les terroristes ont tout simplement déclaré la guerre à notre pays. Nous devons donc en tirer toutes les conclusions.
Ainsi, nous sommes tous attachés à la notion d'« État de droit ». Mais, de même que la liberté d'expression n'autorise heureusement pas à dire ou écrire n'importe quoi, le principe de l'aide juridictionnelle ne saurait être dévoyé.
Une société n'a pas à défendre ceux qui n'ont pour but que de la détruire. Le lien social, le « Vivre Ensemble » sont aujourd'hui trop fragilisés pour que l'État soutienne financièrement et juridiquement ceux qui ont souhaité sa perte.
Un État de droit n'a pas vocation à être schizophrène ou masochiste. À la base du contrat social, du pacte républicain passé entre les Français et le Gouvernement, il y a pour obligation première d'assurer la sécurité, la protection du peuple. Dès lors, offrir à ceux qui menacent notre pays des droits financés par la collectivité n'est pas acceptable pour les citoyens et contribuables.
Les législateurs ayant donné corps en 1972 à l'aide juridictionnelle, qui permet à tous les citoyens, même les plus modestes, d'avoir accès à une défense juridique via une prise en charge partielle ou totale par l'État de leurs frais de justice, avaient-ils imaginé que ce droit servirait un jour les intérêts d'un terroriste ? Il est permis d'en douter.
Surtout lorsque l'insolvabilité supposée d'un accusé est contradictoire avec les moyens dont il a pu disposer pour échafauder ses projets meurtriers.
Aussi, par souci de défense des intérêts de la Nation, de la cohésion sociale, il est proposé de supprimer du bénéfice de l'aide juridictionnelle les auteurs d'actes terroristes ainsi que leurs complices.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. »
Article 2
L'article 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été condamnée sur le fondement du chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. »