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N° 391
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à alléger l' obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Jocelyne GUIDEZ, Valérie LÉTARD, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Marie MIZZON, Michel CANEVET, Jean-Pierre DECOOL, Michel LAUGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Antoine LEFÈVRE, Claude KERN, Michel MAGRAS, Jean Pierre VOGEL, Mmes Véronique GUILLOTIN, Dominique VÉRIEN, Nathalie DELATTRE, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, M. Jacques LE NAY, Mmes Nassimah DINDAR, Catherine FOURNIER, MM. Jean-Paul PRINCE, Daniel LAURENT, Hervé MAUREY, Mmes Françoise GATEL, Claudine KAUFFMANN, Michèle VULLIEN, Annick BILLON, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent LAFON, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean-Claude TISSOT, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Martine BERTHET, MM. Jean-François LONGEOT, Dominique THÉOPHILE, Michel VASPART, Olivier CADIC, Jean-Marie JANSSENS, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Bernard BONNE, Olivier LÉONHARDT, Mmes Agnès CANAYER, Mireille JOUVE, MM. Alain FOUCHÉ, Jean-Marc BOYER, Jean-Marc GABOUTY, Michel DENNEMONT et Philippe ADNOT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreux maires ont fait part des difficultés qu'ils pouvaient rencontrer à l'occasion de certaines célébrations de mariage, en particulier durant la lecture des textes relatifs à l'autorité parentale et à l'éducation des enfants, prévue à l'article 75 du code civil.
En effet, l'article 213 du même code dispose que : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Par ailleurs, l'article 371-1 dudit code prévoit que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Ainsi, pendant cette lecture obligatoire, un embarras peut être ressenti par les élus, mais également par les futurs époux lorsque ces derniers ne souhaitent pas avoir d'enfants, ou lorsque les conditions physiques ou juridiques ne leur permettent pas d'aboutir à un tel projet familial.
C'est notamment le cas de certaines unions de couples de même sexe ou de personnes ayant un âge avancé, de mariages à titre posthume, etc.
La possibilité de ne pas lire ces textes en pareilles circonstances, à la demande expresse des parties, est donc souhaitée par de nombreux maires.
Or, comme l'a rappelé le ministère de la justice dans sa réponse écrite du 18/01/2018 1 ( * ) , « la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a supprimé la lecture de l'article 220 du code civil, mais les parlementaires n'ont pas entendu revenir sur la lecture des articles 213 et 371-1 du même code ».
Cependant, il appartient au législateur de prendre en considération l'évolution de la société et, par conséquent, d'adapter notre droit à la pluralité des situations.
C'est pourquoi cette proposition de loi a pour objet de permettre aux époux de demander expressément que les articles 213 et 371-1 du code civil ne soient pas lus par l'officier d'état civil, par dérogation au premier alinéa de l'article 75 du même code.
Bien entendu, une telle demande suppose que les intéressés puissent avoir auparavant connaissance des dispositions en question. Il appartiendra donc aux maires, lorsqu'ils estiment que leur lecture peut créer une gêne lors de la cérémonie, d'informer les futurs époux de la possibilité qui s'offre à eux. Cette information pourrait notamment être délivrée lors de l'audition prévue au 2° de l'article 63 du code civil.
Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi soumise à votre approbation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l'article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil ne fera pas lecture des articles 213 et 371-1 si les parties en font la demande expresse. »
* 1 Réponse du ministère de la justice (18/01/2018) à la question écrite n° 01867 de Mme Jocelyne GUIDEZ, sénatrice (02/11/2017).