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N° 346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mars 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Brigitte MICOULEAU, M. Arnaud BAZIN, Mmes Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Françoise FÉRAT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, M. François GROSDIDIER, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Christophe PRIOU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Charles REVET, Hugues SAURY, Bruno SIDO et Jean SOL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, selon les chiffres cités par la Fédération des aveugles et amblyopes de France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d'un trouble de la vision, avec 207 000 aveugles et malvoyants profonds et 932 000 malvoyants moyens.
Selon l'article L. 62-2 du code électoral, introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel , mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret . »
Par ailleurs, les normes techniques applicables aux bulletins de vote en termes de dimensions, grammage, mais aussi de contenu, sont également de nature réglementaire (articles R. 30 et R. 155 du code électoral, article 23 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel).
Ainsi, si l'on s'en tient à la stricte répartition des compétences entre la loi et le règlement prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution, l'obligation d'apposer des caractères en braille sur les bulletins de vote serait bien de nature réglementaire.
Pour autant, le pouvoir réglementaire n'a pas complètement accompli la mission dont l'avait chargé le législateu r.
Il résulte en effet de l'article L. 62-2 précité que les personnes malvoyantes devraient avoir la possibilité d'accéder directement aux techniques de vote en dépit de leur handicap, sans avoir à se faire assister comme cela est par ailleurs prévu, en cas de besoin, par l'article L. 64 du code électoral : le texte prévoit bien l'adaptation des techniques de vote à tout type de handicap, y compris « sensoriel » , ce qui concerne donc directement les personnes malvoyantes.
Cet article n'a cependant pas donné lieu à l'édiction de textes réglementaires en faveur des personnes malvoyantes , mais uniquement à des textes prévoyant l'accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite (articles D. 56-1 à D. 56-3 du code électoral). Le pouvoir exécutif n'a ainsi pas totalement rempli son office quant à la mise en application de l'article L. 62-2 du code électoral.
Il vous est dès lors proposé une rédaction selon laquelle chaque bulletin de vote devra être lisible pour les non-voyants (art. 1 er ), cette obligation devenant l'une des conditions de validité du bulletin de vote (art. 2).
Concrètement, tous les bulletins de vote devraient porter une double mention : la mention « classique » et une mention en braille.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 62-2 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les bulletins de vote sont sur-imprimés en braille, à l'intention des personnes malvoyantes. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, après les mots : « désignation suffisante », sont insérés les mots : « , en caractères d'imprimerie et en braille, ».