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N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2017 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l' élection du Président de la République ,
PRÉSENTÉE
Par M. Roland COURTEAU,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une proposition de loi ordinaire a récemment été déposée 1 ( * ) afin de faire reconnaître les bulletins blancs comme des suffrages exprimés. Une telle réforme constituerait une avancée démocratique. Pourtant, ses opposants ont mis en exergue un argument constitutionnel : l'article 7 de la Constitution dispose que « le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés » ; dans ces conditions, le second tour de l'élection présidentielle - qui peut être très serré -, pourrait ne pas être conclusif.
Une solution pourrait être de ne pas inclure les votes blancs parmi les suffrages exprimés pour la seule élection présidentielle. Mais, si l'incidence des votes blancs sur le résultat du scrutin variait suivant le type d'élection, nous sèmerions la confusion dans l'esprit des électeurs .
La reconnaissance du vote blanc semble d'ailleurs avoir clairement les faveurs de nos concitoyens. En 2012, une enquête d'opinion révélait que 69 % des personnes interrogées estimaient nécessaire la prise en compte du vote blanc dans les résultats électoraux 2 ( * ) . En septembre 2014, un deuxième sondage donnait des résultats encore plus significatifs, d'autant que la question posée soulevait expressément le risque de blocage résultant de la mise en oeuvre de l'article 7. À la question : « Êtes-vous favorable ou opposé à ce que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé et qu'il soit pris en compte lors du calcul du résultat des élections (ce qui pourrait notamment avoir comme effet d'empêcher aux candidats d'obtenir la majorité absolue et donc bloquer leur élection) ? », 85 % des personnes interrogées ont répondu favorablement 3 ( * ) .
Ce risque de blocage doit malgré tout être évité. Il est proposé, pour ce faire, de modifier la rédaction de l'article 7 de la Constitution de manière à ce qu'à défaut de majorité absolue au premier tour de l'élection présidentielle, le second tour soit soumis à la règle de la majorité relative.
Il ne serait pas compréhensible que l'élection qui compte le plus pour les français, celle du président de la République, ne soit pas placée sous le sceau de la plus haute légitimité démocratique.
Tel est le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le scrutin pour l'élection du président de la République est ouvert sur convocation du Gouvernement.
« Si, au premier tour, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour, qui a lieu à la majorité relative. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. »
* 1 Proposition de loi n° 372 (2013/2014) tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé, déposée par le sénateur COURTEAU.
* 2 Sondage LH2 pour Le Nouvel Observateur réalisé les 9 et 10 novembre 2012, auprès d'un échantillon de 970 personnes.
* 3 Les Français et le vote blanc, sondage Ifop pour Synopia JF/EP, réalisé en septembre 2014, auprès d'un échantillon de 981 personnes.