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N° 718
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2017 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer un volontariat international d' enseignement en français ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Christian CAMBON, Pierre CHARON, Philippe DALLIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Alain JOYANDET, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Charles REVET, Alain SCHMITZ, Mmes Jacky DEROMEDI et Corinne IMBERT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Instaurés par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, le « volontariat international en entreprise » (VIE) et le « volontariat international en administration » (VIA) permettent à des jeunes ressortissants d'un pays de l'espace économique européen de 18 à 28 ans d'accomplir une mission de 6 à 24 mois auprès d'une entreprise ou d'une institution publique ou parapublique française à l'étranger. Le processus de sélection des volontaires, ainsi que la gestion de ce dispositif, sont assurés par Business France.
La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 a par ailleurs institué un volontariat de solidarité internationale (VSI) au bénéfice d'organisations non gouvernementales et associations agréées, sans condition d'âge ou de nationalité.
Ces différentes formes de volontariat, ainsi que le service volontaire européen (SVE), sont considérés comme des formes de service civique.
Dans leurs modalités actuelles, ces programmes ne permettent néanmoins pas à des volontaires d'aller soutenir et accompagner l'enseignement du français à l'étranger, en particulier lorsque celui-ci prend place dans des organismes de droit local. Dans certains pays comme au Maghreb ou dans les Balkans, la francophonie recule faute d'un nombre suffisant d'enseignants, alors qu'elle s'appuyait, jusqu'à peu, sur un important réseau de « lecteurs ». Enfin, les initiatives de la communauté française à l'étranger visant à faciliter l'enseignement de la langue française aux jeunes Français scolarisés dans le système éducatif local se heurtent trop souvent aux contraintes administratives et financières préalables à la création de « petites écoles FLAM ».
Le développement des cursus de FLE (français langue étrangère) permet à la France de former des professeurs diplômés spécialistes de l'enseignement du français aux locuteurs étrangers. Mais les moyens de financer l'envoi de tels professeurs à l'international manquent. Pour appuyer à moindre coût ces enseignants, il serait opportun de créer un dispositif de volontariat international d'enseignement en français (VIEF). Cela offrirait aussi à de jeunes diplômés des opportunités de vivre à l'étranger et d'y acquérir une première expérience professionnelle, ou à de jeunes retraités de mettre à profit leur expérience et leur passion et de vivre une expérience à l'étranger.
À l'issue d'une courte formation pédagogique, ces personnes pourraient se positionner sur des missions d'appui à la diffusion et l'enseignement du français, tant dans des structures associatives à destination de jeunes Français du type « écoles FLAM », qu'auprès d'établissements scolaires, universitaires ou culturels du pays de résidence.
Un amendement à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense avait permis de créer, en parallèle à la mobilisation de la réserve citoyenne auprès des élèves sur le territoire français, une réserve citoyenne à vocation éducative à l'étranger, pour promouvoir l'enseignement de notre langue, de notre culture et de nos valeurs, que ce soit dans le cadre d'établissements scolaires ou universitaires ou d'associations. Néanmoins sa mise en oeuvre demeure ralentie et entravée par le manque de cadre officiel, d'où la nécessité d'y consacrer une proposition de loi.
Enfin, l'Organisation internationale de la francophonie a mis en place en 2006 un dispositif de volontariat international de la francophonie, qui offre aux jeunes francophones âgés de 21 à 34 ans la possibilité de s'engager durant 12 mois pour mettre leurs compétences au service d'un projet et de vivre une expérience de mobilité internationale au sein de l'espace francophone qui s'intègrera à leur parcours professionnel. Mais ce dispositif est d'ampleur trop restreinte pour offrir suffisamment d'opportunités aux jeunes français (environ 300 « volontaires » depuis 2006, les candidatures issues de pays « du sud » et d'Europe centrale et orientale étant fortement encouragées). Surtout, les volontaires ne peuvent être accueillis que dans des structures appartenant au réseau de partenariat de l'Organisation internationale de la francophonie - opérateurs (AUF, AIMF, TV5 MONDE, Université Senghor) ou institutions (Confemen, Confejes, APF), alors que c'est dans la multitude des associations, écoles et universités de droit local que résident l'essentiel des besoins de lecteurs francophones.
Le dispositif de « volontariat international d'enseignement en français » (VIEF) que cette proposition de loi propose de créer serait ouvert à tous les Français et Françaises majeurs, sans limite d'âge - même s'il sera surtout attractif pour de jeunes diplômés ou de jeunes retraités.
Comme dans le cadre des VIE, VIA ou VSI, les missions dureront de 6 à 24 mois. Les volontaires bénéficieront d'une indemnité, non soumise à l'impôt sur le revenu ou aux cotisations et contributions sociales en France, puisque n'ayant pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération ; ils auront également un minimum de 2 jours de congés payés par mois de mission et seront affiliés par l'organisme les accueillant à un régime de sécurité sociale garantissant au minimum des droits identiques à ceux du régime général de la sécurité sociale française. L'indemnité et la couverture sociale seront intégralement prises en charge par la structure d'accueil.
L'octroi de l'agrément aux structures d'accueil, la diffusion des offres de mission, la gestion des contrats de volontariat et l'organisation d'une courte formation pédagogique en amont de la mission seront confiés à l'Institut français, tandis que chaque structure d'accueil sera libre d'évaluer et sélectionner les candidats.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Il est institué un volontariat international d'enseignement en français, visant à mettre des locuteurs francophones à la disposition d'établissements scolaires et culturels français à l'étranger ou d'organismes éducatifs et culturels de droit local, afin d'y promouvoir l'enseignement de la langue française.
Article 2
Tout ressortissant français majeur peut se porter candidat à une mission de volontariat international d'enseignement en français, sous réserve de satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions définis par un décret en Conseil d'État.
Article 3
Les structures souhaitant recourir à un volontaire international d'enseignement en français devront obtenir un agrément auprès de l'Institut français de leur circonscription, qui organisera également la diffusion des offres de mission, la gestion des contrats de volontariat et l'organisation d'une courte formation pédagogique en amont de la mission.
L'Institut français conclut une convention avec l'organisme d'accueil concerné. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :
- la nature des activités confiées au volontaire international ;
- les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat ;
- la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
- les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
Le réseau des Instituts français assure la diffusion des offres de mission et la gestion des contrats de volontariat international d'enseignement en français.
Article 4
Le contrat de volontariat international d'enseignement en français mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'un ou plusieurs organismes, ne peut excéder six ans.
Le contrat de volontariat international d'enseignement en français, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans le domaine de la diffusion de la langue française. L'indemnité versée par l'organisme d'accueil au volontaire international francophone est exonérée de tout impôt et charge sociale en France.
Les organismes d'accueil assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'organisme d'accueil en application de l'article 3, l'organisme d'accueil assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
Article 5
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat international d'enseignement en français en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
À l'issue de sa mission, l'organisme d'accueil délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat international d'enseignement en français.
Article 6
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l'augmentation des dépenses pour l'État résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.