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N° 679
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2017 |
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Alain BERTRAND, Philippe ESNOL, Mme Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, M. Raymond VALL, Mme Josiane COSTES et M. Michel PÉLIEU,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 17 paragraphe I de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'aménagement et de développement du territoire prévoyait qu' « en 2015, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d'automobile d'une autoroute ou d'une route expresse à deux fois deux voies en continuité sur le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferré à grande vitesse. »
La suppression en 1999 de tout critère législatif du désenclavement, s'est accompagnée de la disparition de toute véritable politique de désenclavement.
Cette proposition de loi a donc pour objet de réintégrer dans la loi un véritable objectif en matière de désenclavement, qui pourra permettre d'éclairer les choix publics.
Par ailleurs, l'objectif initial de la norme des 45 minutes / 50 kilomètres d'une route, autoroute ou d'une gare TGV n'était pas suffisamment adapté pour décrire les situations d'enclavement vécues aujourd'hui au quotidien par les habitants de certains territoires, comme l'a souligné le rapport « hyper-ruralité » établi par M. Alain BERTRAND 1 ( * ) .
Il est donc proposé d'améliorer ce critère en incluant que l'objectif de désenclavement signifie de pouvoir avoir effectivement et rapidement accès à un centre urbain ou économique et non seulement à une gare de TGV ou à une entrée d'autoroute.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. - L'article L. 1111-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - »
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental n'est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'un centre urbain ou économique, soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »
II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports et les schémas régionaux et de développement durable du territoire sont révisés pour prendre en compte l'objectif de désenclavement mentionné au II de l'article L. 1111-3 du code des transports.
* 1 « Hyper-ruralité : un pacte national en 6 mesures et 4 recommandations pour « restaurer l'égalité républicaine » (rapport établi par M. Alain BERTRAND, Sénateur de Lozère, remis à Mme Sylvia PINEL, ministre du logement et de l'égalité des territoires, le 30 juillet 2014 dans le cadre de la mission confiée par M. Manuel VALLS, Premier ministre).