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N° 621
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2017 |
PROPOSITION DE LOI
sur le régime de l' exécution des peines des auteurs de violences conjugales ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Françoise LABORDE, MM. Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Josiane COSTES, Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE, Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les améliorations législatives apportées ces dernières années, les violences au sein du couple demeurent une réalité sociale qui génère toujours de nombreuses victimes. Le secrétariat pour l'égalité entre les femmes et les hommes estime que 223 000 femmes par an subissent des violences de la part de leur conjoint ou concubin, pour 164 000 des violences physiques. On considère en outre qu'un nombre non négligeable de faits de violence ne sont pas avisés, en raison de l'intimidation des victimes qui renoncent à porter plainte.
Il est important de souligner que cette violence touche inégalement les femmes et les hommes, puisque sur les 143 personnes décédées en 2014 à la suite de telles agressions, 118 étaient des femmes, contre 25 hommes. Le caractère inégalitaire de l'exposition à ces violences, qui, en plus de mettre en danger la vie de nombreuses personnes, constitue une matrice pour les inégalités entre sexes fait de la lutte contre ce phénomène une priorité.
Bien qu'améliorée par la règle de l'éviction du conjoint violent du domicile, la mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se prolonge parfois après la condamnation judiciaire de l'auteur des violences.
Par ailleurs, les aménagements de peines qui sont décidés dans certains cas entraînent un sentiment de grande incompréhension chez les victimes et leurs familles. Ce sentiment se trouve renforcé devant le décalage entre la réalité du drame vécu par les victimes et la priorité donnée dans le débat public à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces aménagements (surveillance électronique pour l'essentiel) laissent s'installer un sentiment d'impunité pour l'auteur de ces violences.
Face à ce constat, il est proposé de modifier le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, afin de les maintenir à une distance effective des victimes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Les articles 720-1 et 723-1 du code procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-3 et 222-23 à 222-26 du code pénal. » ;
Article 2
L'article 721-1-1 du code procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-3 et 222-23 à 222-26 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. »