Représentation des communes déléguées

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N° 620

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Alain BERTRAND, Philippe ESNOL, Mme Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, M. Raymond VALL, Mme Josiane COSTES et M. Michel PÉLIEU,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au sein des communes nouvelles, la représentativité à long terme des communes déléguées n'est pas assurée. En effet, dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, où le mode de scrutin pour les élections municipales est un scrutin de liste, rien n'oblige les candidats têtes de liste à prendre des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible.

Ce voeu de représentativité des communes déléguées au sein des communes nouvelles est souvent exprimé dans les chartes de communes nouvelles, sans avoir un quelconque caractère obligatoire.

Or, la représentativité des communes déléguées au sein des communes nouvelles est un point de blocage pour beaucoup de petites communes dans leur démarche visant à la création d'une commune nouvelle. Une avancée en la matière permettrait la concrétisation de nombreux projets, de même que le renforcement de l'échelon communal en lui donnant une viabilité en zone rurale.

Cette proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles introduirait plusieurs changements dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants : la liste des candidats devrait être composée de candidats résidant dans chaque commune déléguée ; le maire délégué devrait être choisi parmi les conseillers municipaux résidant dans la commune déléguée ; enfin, un conseiller municipal ne pourrait être remplacé que par un candidat résidant dans la même commune déléguée que lui.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre 1 ^er du livre I ^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la liste est composée de candidats résidant dans chacune des communes déléguées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 270, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre I ^er du livre I ^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal réside dans la même commune déléguée que ce dernier. La résidence s'apprécie au moment de l'élection. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres résidant dans la commune déléguée ou, à défaut, parmi ses membres. »