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Dépôt au Sénat
- Texte n° 620 (2016-2017) de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2017
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 69 (2017-2018) de Mme Françoise GATEL, déposé le 8 novembre 2017
- Résultat des travaux de la commission n° 70 (2017-2018) déposé le 8 novembre 2017
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Les thèmes associés à ce dossier
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