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N° 7
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2015 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à supprimer la dotation d' action parlementaire ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-François LONGEOT, François ZOCCHETTO, Jean-Claude LUCHE, Olivier CADIC, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Nathalie GOULET, Élisabeth DOINEAU, Chantal JOUANNO, M. Michel CANEVET, Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE et Vincent CAPO-CANELLAS,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les améliorations introduites sur le plan interne par le Sénat puis l'Assemblée nationale, et malgré la clarification apportée par l'article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, l'existence de la dotation d'action parlementaire, dite « réserve parlementaire », continue à susciter des critiques.
Ainsi, dans un référé de novembre 2014, la Cour des comptes s'interroge sur le caractère d'intérêt général de certains projets subventionnés, relève des concentrations année après année sur certaines communes, et souligne le coût élevé de la gestion du dispositif lié au grand nombre de subventions accordées. Elle relève également que les subventions ainsi octroyées s'additionnent parfois sans coordination avec d'autres mécanismes d'aide à l'investissement public local ainsi que des procédures administratives lourdes et coûteuses.
De plus, il convient de s'interroger sur l'efficience de l'emploi de la réserve parlementaire. En effet, si ces subventions sont en théorie destinées à soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale, dans les faits les dépenses n'ont souvent rien d'exceptionnel et son recours est devenu un mode de financement récurrent.
Par ailleurs, il est à rappeler que le rôle du parlementaire est de légiférer mais aucunement de distribuer de l'argent public.
Plus généralement, le mécanisme de la dotation d'action parlementaire est mal perçu dans l'opinion, étant à tort assimilé à une somme dont disposerait sans aucun contrôle chaque parlementaire. Il faut convenir que, bien qu'entouré en réalité de règles précises, le mécanisme de la « réserve » prête par nature le flanc aux accusations d'arbitraire et de clientélisme. Le Conseil de l'Europe a adressé à la France des observations en ce sens.
Pour ces raisons, il est nécessaire de s'interroger sur l'utilité de cette forme d'aide à l'heure où l'État est conduit à revoir ses formes d'intervention financière dans les territoires.
Aussi la présente proposition de loi organique tend à supprimer la « réserve parlementaire ».
Cette suppression devrait s'accompagner, dans la prochaine loi de finances, d'une réallocation des crédits concernés au profit de la dotation d'équipement des territoires ruraux , ce qui constituerait une rationalisation puisque, en pratique, les subventions accordées au titre de la « réserve parlementaire » sont allouées dans leur très grande majorité à des collectivités éligibles à cette dotation.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Après l'article 34, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1 . - Aucun crédit ne peut être ouvert dans une loi de finances pour verser une subvention sur proposition parlementaire. » ;
2° Le 9° de l'article 54 est abrogé.