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Dépôt au Sénat
- Texte n° 7 (2015-2016) de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2015
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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