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N° 591
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Gérard CORNU, Alain MILON, Mmes Jacky DEROMEDI, Isabelle DEBRÉ, M. Pierre CHARON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-Paul FOURNIER, Roger KAROUTCHI, Éric DOLIGÉ, Michel RAISON, Bernard SAUGEY, Jérôme BIGNON, Jackie PIERRE, Guy-Dominique KENNEL, Mme Catherine DI FOLCO, M. Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bruno SIDO, André REICHARDT, Alain DUFAUT, Marc LAMÉNIE, François CALVET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Daniel CHASSEING, Bernard FOURNIER, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Henri de RAINCOURT, Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Louis PINTON, René-Paul SAVARY, Michel FORISSIER, André TRILLARD, Alain MARC, Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Michel RAISON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Certaines dispositions du code électoral peuvent inutilement compliquer la vie des conseils municipaux et par voie de conséquence celle des citoyens qu'ils s'efforcent de servir.
L'article 270 du code électoral dispose que dans le cas d'un conseil municipal dont l'un des sièges deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. Cependant, les situations se multiplient ou les listes municipales sont élues en totalité et où il ne figure donc aucun suivant de liste pour remplacer un membre dont le siège serait devenu vacant.
Cette situation, aux termes de l'article L. 270 susvisé, conduit les communes, dans le cas du décès du maire, à procéder au renouvellement complet de leur conseil municipal.
En effet, l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal doit être au complet pour l'élection du maire. Ainsi, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants où une liste a été élue en totalité, en cas d'élection partielle organisée en raison du décès du maire, le conseil municipal étant incomplet, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral.
Pour répondre et mettre fin à de telles situations, qui obligent les électeurs à repasser aux urnes alors que leur choix s'est opéré sans ambiguïté, qui obligent la commune à l'organisation de nouvelles élections et qui suscitent incompréhension à bien des égards, la présente proposition de loi vise à ce que la constitution des listes aux élections municipales comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants.
Ainsi, que ce soit dans le cas du décès du maire d'une commune, que ce soit dans celui du décès du maire alors qu'un autre membre du conseil municipal était déjà décédé en cours de mandat, le ou les sièges vacants du conseil municipal seraient occupés par les candidats remplaçants. Il serait alors procédé à l'élection du nouveau maire au sein du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les électeurs aux urnes une nouvelle fois pour procéder au renouvellement intégral du conseil municipal.
La proposition ne vise que les cas de décès du maire et d'un conseiller municipal. Les suivants de liste ne pourraient être appelés à remplacer un membre dont le siège serait devenu vacant en raison d'une démission qui correspond à un acte volontaire.
Il est ainsi proposé de modifier l'article L. 260 du code électoral afin que soit précisé que la liste des candidats au conseil municipal comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants.
Ce système est déjà appliqué dans le cadre de l'élection des membres du conseil municipal en qualité de conseillers communautaires. Il convient aujourd'hui de le mettre en oeuvre dans le cadre de l'élection des candidats au conseil municipal afin d'éviter des situations qui rendent plus complexes l'exercice de la démocratie locale.
Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous demande d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À l'article L. 260 du code électoral, après le mot : « pourvoir, » sont insérés les mots : « augmentées de deux candidats remplaçants appelés à siéger lorsque le conseil municipal est incomplet suite au décès du maire, ».