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N° 390
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2015 |
PROPOSITION DE LOI
relative au parrainage civil ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yves DAUDIGNY, David ASSOULINE, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Pierre CAMANI, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Alain DURAN, Mme Anne EMERY-DUMAS, MM. Jean-Claude FRÉCON, Jean GERMAIN, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Éric JEANSANNETAS, Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Serge LARCHER, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Didier MARIE, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Hervé POHER, Daniel REINER, Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Mme Evelyne YONNET, M. Richard YUNG, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et les membres du groupe socialiste et apparentés,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le parrainage civil - ou civique ou encore, républicain - est un acte déclaratoire effectué devant l'officier d'état civil, par lequel deux personnes se constituent parrain et marraine d'un enfant.
L'origine de ce parrainage trouverait sa source dans la période révolutionnaire. Selon certains, il est apparu pour la première fois lors de la Fête de la Fédération à Strasbourg le 8 juin 1790 : la cérémonie aurait consisté dans le parrainage de deux enfants, l'un protestant, l'autre catholique, sur l'autel e la Patrie, sous les plis du drapeau tricolore et sous la voûte d'acier de la Garde nationale. Une cocarde tricolore aurait été accrochée sur le vêtement des nouveau-nés. La Fête de l'Être Suprême, en prairial An II, aurait été l'occasion d'un nouveau développement du parrainage civil.
Certains en évoquent l'origine dans un discours prononcé par l'agent national de la Commune de Paris au cours de la séance de la Convention du 25 floréal An II (22 mai 1794), d'autres, dans une intervention du même agent devant la même Convention le 19 juillet 1794.
Pour d'autres encore, une loi promulguée le 20 prairial An II l'aurait institué. Or, des recherches effectuées dans le Bulletin des Lois, dans la collection des lois de DUVERGIER, ainsi que dans le Moniteur de l'époque, il ressort qu'aucun texte n'a été promulgué à cet égard aux dates indiquées. Des enquêtes effectuées en 1967 pour le ministère des affaires culturelles et en 1972 par le Parquet général de Rouen n'ont pas donné de résultat.
Les seules références valables en toute hypothèse sont la loi du 20 septembre 1792 qui a sécularisé l'État civil et enlevé aux ministres du culte toute compétence pour établir et recevoir les actes qui en dépendent, suivie de la loi du 18 Germinal An X.
Le développement de la pratique du parrainage civil se retrouve au long du XIX e siècle, sous la Commune et surtout dans les années qui précédèrent et suivirent la séparation des églises et de l'État. Après une longue période d'effacement, il connaît toutefois ces dernières années un engouement croissant.
Juridiquement, ce parrainage n'a portant pas de fondement législatif ni réglementaire : il n'emporte aucun effet de droit. De même, l'officier d'État civil n'est pas tenu d'apporter son concours à sa célébration. Il ne s'agit que d'une coutume laissée à la discrétion des familles et des élus.
Cette absence de base légale génère ainsi une différence de traitement injustifiée, car dénuée de raison objective, entre les parents qui souhaitent procéder à cette cérémonie pour leur enfant, selon le hasard de leur commune de rattachement.
Cette proposition de loi entend donc à cet égard établir une nécessaire égalité de traitement.
Elle s'inscrit par ailleurs dans la logique de l'évolution du droit de la famille, qui tend à élargir, dans l'intérêt de l'enfant, le cercle des adultes référents pouvant également contribuer à son éducation et sa protection.
Ainsi les parents pourront-ils, en cas de défaillance, être suppléés par les parrain et marraine, et il appartiendra à ces derniers, dans tous les cas, de contribuer à développer en l'esprit de l'enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l'égard de ses semblables.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après le d de l'article 34 du code civil, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Des parrain et marraine dans les actes de parrainage républicain, »
Article 2
Le titre II du livre I er du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Des actes de parrainage républicain
« Art. 101-1 . - Il est tenu dans chaque commune un registre coté et paraphé des actes de parrainages républicain.
« Art. 101-2. - Sur production de l'acte de naissance et du ou des actes de reconnaissance, l'officier d'état civil enregistre la demande de l'un ou des deux parents de faire procéder au parrainage de leur enfant.
« L'officier d'état civil enregistre également les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des futurs parrain et marraine.
« Art. 101-3 . - L'acte de parrainage civil énonce :
« 1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;
« 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant parrainé ;
« 3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrains ;
« 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l'acte ;
« 5° La déclaration des parrain et marraine d'accepter ce rôle.
« Art. 101-4 . - En marge de l'acte de naissance de l'enfant, il est fait mention de la célébration du parrainage républicain et des noms et prénoms des parrain et marraine »
Article 3
Après le chapitre I er du titre IX du livre I er du même code, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE I ER BIS
« Du parrainage républicain
« Art. 381-1. - Le parrainage républicain place l'enfant sous la protection de ses parrain et marraine qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s'engagent à prendre soin de leur filleul comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer.
« Il leur incombe en outre de développer en l'esprit de l'enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public et animé des sentiments de fraternité, de compréhension, de solidarité et de respect de la liberté à l'égard de ses semblables.
« Art. 381-2. - Le parrainage républicain est célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents.
« Art. 381-3. - Au jour fixé, l'officier d'état civil donne lecture des articles 371-1 et 381-1 du code civil.
« Il reçoit la déclaration des parents du choix des parrain et marraine et du consentement de ces derniers d'accepter ce rôle.
« Acte de ces déclarations est dressé sur le champ et signé de chacun des déclarants. »