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N° 103
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier l' affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base , dite d' accompagnement ,
PRÉSENTÉE
Par M. Christian NAMY,
Sénateur
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 13 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs crée dans tout département sur lequel est situé un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde un groupement d'intérêt public (GIP) dont l'un des objectifs définis est de « mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique ».
En application de ces dispositions, en raison de l'installation d'un laboratoire souterrain de recherches de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) dans le département de la Meuse et en limite de la Haute-Marne, ont été constitués les groupements d'intérêt public Objectif Meuse et Haute-Marne .
La contribution de ces deux acteurs à l'économie locale a été déterminante dans une zone très rurale où des investissements importants doivent être entrepris pour renforcer l'attractivité, préserver l'emploi et maintenir un bon niveau d'équipement.
Pour exercer leurs attributions pour l'aménagement du territoire et le développement économique, les groupements d'intérêt public bénéficient du produit de l'une des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement.
Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements. La loi dispose qu'une partie de celui-ci, limitée à 20 %, est reversée aux communes distantes de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines.
Concrètement, quinze communes de la Meuse et dix-huit de la Haute-Marne sont distantes de moins de dix kilomètres du laboratoire de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. En 2012, elles ont bénéficié d'un reversement cumulé de la part des deux groupements d'intérêt public de 3,1 millions d'euros.
À l'usage, ce critère des dix kilomètres s'avère parfois injuste. À quelques mètres près, certaines communes sont soutenues par les groupements d'intérêt public ; d'autres ne le sont pas.
Cette situation peut être source d'incohérences dans l'aménagement du territoire et d'incompréhensions de la part de la population locale.
En outre, l'aménagement de l'espace et le développement économique étant des compétences obligatoires des communautés de communes, il serait logique de pouvoir prendre en compte les périmètres intercommunaux pour organiser l'accompagnement économique des territoires.
C'est d'autant plus vrai que le même secteur voit l'avancement du projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (CIGEO) et que de nouvelles initiatives d'accompagnement du territoire pourraient être prises dans cette perspective.
C'est pourquoi, la proposition de loi que je vous soumets vise à permettre aux groupements d'intérêt public qui le souhaitent d'élargir les communes éligibles au reversement de la taxe additionnelle à l'ensemble des communes appartenant à un groupement intercommunal situé en partie dans un rayon de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines.
Il est précisé que ces dispositions sont sans conséquence financière pour l'État, le montant du produit de taxe additionnelle perçu demeurant inchangé.
Les groupements d'intérêt public qui opteraient pour l'élargissement auraient le choix :
- d'agir à enveloppe constante et donc revoir la répartition des crédits entre chaque commune.
- de consacrer une part plus grande de leur budget au reversement aux communes dans la limite légale des 20 % du produit de la taxe additionnelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'avant-dernier alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé :
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle, dite d'accompagnement, est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Les groupements d'intérêt public mentionnés au même article choisissent de reverser une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 %, au prorata de leur population, soit aux communes distantes de moins de dix kilomètres, soit aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code. »