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N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du directeur général de la banque publique d' investissement ,
PRÉSENTÉE
Par M. François MARC,
Sénateur
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Premier des soixante engagements que François HOLLANDE a pris devant les Français lors de sa campagne présidentielle, la création de la Banque publique d'investissement (BPI) doit favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME), le soutien aux filières d'avenir et la conversion écologique et énergétique de l'industrie.
Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 17 octobre 2012 respecte pleinement ces orientations. En effet, ce texte tend à instituer un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, composé notamment d'une société anonyme dénommée « BPI-Groupe » et de ses filiales.
Le projet de loi précise que ce groupe agirait en appui des politiques publiques conduites par l'État et les régions pour le financement et le développement des micro entreprises, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il contribuerait au redressement productif et à l'animation économique dans les régions. Il contribuerait également au développement économique national et régional, en favorisant par son action l'innovation, le développement et l'internationalisation des micro entreprises, des PME et des ETI - contribuant notamment aux besoins de financement en dette et en fonds propres de ces entreprises. De plus, il pourrait stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.
Afin de remplir ces missions, ce nouvel ensemble regrouperait en particulier l'actuel groupe OSEO et le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et il se rapprocherait de l'établissement public Ubifrance. Il devrait aussi disposer de moyens financiers supplémentaires dégagés notamment par l'augmentation des plafonds du livret A et du livret de développement durable (LDD) 1 ( * ) .
Le Parlement aura bien entendu à débattre des détails de la création de ce groupe, de ses missions et de sa gouvernance.
En revanche, la question des conditions de nomination du directeur général du nouveau groupe doit être traitée à part. En effet, au vu de l'importance de cette fonction pour la vie économique et sociale de la Nation, il est nécessaire que le Parlement participe à la nomination de son titulaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cela apparaît d'autant plus logique qu'actuellement les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'activités financières 2 ( * ) sont appelées à se prononcer sur la désignation du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, qui sera intégré dans le nouveau groupe.
La définition d'une telle procédure étant de niveau organique 3 ( * ) , il convient donc de l'inscrire au sein d'une proposition de loi organique qui pourrait être débattue en même temps que le projet de loi portant création de la banque publique d'investissement précité. Tel est précisément l'objet du présent texte.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi organique suivante.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1 er
La quarante-et-unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
|
« |
BPI Groupe |
Directeur général |
» |
Article 2
L'article 1
er
s'applique à compter
de la promulgation de la loi n° ...
du ... portant
création de la banque publique d'investissement.
* 1 Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A et décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable.
* 2 Il s'agit des commissions des finances des deux assemblées.
* 3 Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont énumérés dans un tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.