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N° 597
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2012 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Daniel DUBOIS, Pierre JARLIER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Joël GUERRIAU, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Nathalie GOULET, MM. Marcel DENEUX et Jean BOYER,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi du 27 juillet 2010 dite « loi de modernisation agricole », permet aux agriculteurs d'apporter leurs concours aux collectivités et à leurs groupements pour les opérations de déneigement et de salage des voiries placées sous leur autorité.
Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas aux agriculteurs d'utiliser leurs propres lames pour effectuer ces travaux, alors qu'ils en possèdent souvent une et peuvent, par ailleurs, utiliser leur propre tracteur ou matériel d'épandage pour les opérations de salage.
Interrogé sur ce point, le Gouvernement a justifié cette différence de traitement par le fait que « la lame de déneigement ne fait pas partie des équipements courants sur une exploitation agricole. » 1 ( * )
Une telle disposition va à l'encontre de la nécessaire maîtrise des dépenses des collectivités locales alors que les ressources dont elles disposent sont de plus en plus contraintes.
En effet, le coût d'acquisition d'une lame de déneigement, appelée à n'être utilisée que de manière très rare, est élevé, et représente un investissement conséquent pour les communes, et notamment pour les plus petites.
Aussi, l' article unique de cette proposition de loi vise donc à permettre aux agriculteurs d'utiliser leurs propres lames pour les opérations de déneigement des voiries sous l'autorité des collectivités territoriales.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, les mots : « d'une lame communale, intercommunale ou départementale » sont remplacés par les mots : « de sa propre lame ou, le cas échéant, de celle mise à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département, ».
* 1 Réponse à la question écrite 104055 de M. Rémi Délatte, Député de Côte d'Or, publiée le 7 juin 2011 au Journal Officiel