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N° 298
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2011 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3176 , 3335 et T.A. 659 |
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Sénat : |
524 (2010-2011) et 297 (2011-2012) |
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PROPOSITION DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE
TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de la biodiversité ».
Article 2
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 421-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. »
Article 2 bis
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du même code, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».
Article 3
(Supprimé)
Article 4
(Non modifié)
Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. »
Article 4 bis
L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
Article 5
(Non modifié)
Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est ainsi rédigée : « , le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis. »
Article 6
L'article L. 424-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, la référence : « L. 425-14 » est remplacée par la référence : « L. 425-15 » et, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « au gibier à poil » ;
1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. » ;
2° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »
Article 6 bis
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du même code, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ».
Article 7 A
(Suppression maintenue)
Article 7
(Non modifié)
Le même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l'article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ; »
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 8
La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5-1. - Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
« Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa. »
Article 8 bis
(Supprimé)
Article 9
(Suppression maintenue)
Article 10
(Non modifié)
À l'article L. 422-24 du code de l'environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « , y compris par la fusion, ».
Article 11
(Non modifié)
L'article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . - L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13. »
Article 12
(Suppression maintenue)
Article 13
L'article L. 420-4 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles. »
Article 14
L'article L. 423-25 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25. - I. - La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :
« 1° À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal ;
« 2° À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
« 3° À tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.
« II. - Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l'expiration de la peine. »
Articles 15 et 15 bis
(Suppressions maintenues)
Article 16
(Non modifié)
L'article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 425-9. - Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. »
Article 16 bis
(Non modifié)
Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».
Article 17
(Non modifié)
I. - Après l'article L. 427-8 du même code, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-1. - L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. »
II. - L'article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
Article 18
(Non modifié)
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.