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N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre VIAL, Benoît HURÉ, Mme Catherine TROENDLE, MM. Alain MILON, Bruno RETAILLEAU, Hugues PORTELLI, Mme Esther SITTLER, MM. Philippe LEROY, Charles REVET, Michel HOUEL, François TRUCY, Antoine LEFÈVRE, Marc LAMÉNIE, Jackie PIERRE, Jean-Pierre LELEUX, Claude LÉONARD et Éric DOLIGÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le régime de la vente de bois en bloc et sur pied présente des spécificités incompatibles avec les dispositions relatives au plafonnement légal des délais de paiement introduit dans l'article L. 441-6 du code de commerce par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie.
En effet, la principale caractéristique de la vente en bloc et sur pied de bois est le fait que l'exploitation des bois acquis repose sur la délivrance, par le vendeur, d'un permis d'exploiter, qui peut se trouver suspendu pour plusieurs motifs à l'initiative du vendeur.
Il en est ainsi lorsque les conditions de travail dans le milieu naturel sont soumises aux aléas climatiques (coupes inaccessibles en période de neige, barrière de dégel, sol détrempée par des pluies abondantes...). Par ailleurs, dans de nombreux cas, les clauses de la vente imposent des périodes d'interdiction pour toute intervention du fait de mesures de protection d'espèce ou d'habitat, de contraintes liées à l'accueil du public ou à l'exercice de la chasse. De ce fait, l'exploitation des bois se prolonge fréquemment de manière fractionnée dans le temps.
L'acheteur ne dispose donc le plus souvent que tardivement ou de manière échelonnée de la marchandise acquise. Enfin, le permis d'exploiter peut également être retiré ou suspendu en raison de circonstances particulières, telles que des manquements de l'acheteur, par exemple dégâts sérieux causés à la propriété forestière, découverte en cours d'exploitation d'un défaut d'assurance couvrant les risques de dommages (notamment incendie de forêt ou dommages aux infrastructures), etc.
Dans ce contexte, un paiement de la totalité du prix sur le délai exposerait un volant d'encours de trésorerie systématiques très important, qui déstabiliserait fortement les entreprises.
La proposition de loi qui vous est soumise vise l'instauration d'un délai de paiement défini de manière conventionnelle pour les opérations de vente de bois en bloc et sur pied.
Tel est objet de l'article unique de la présente proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéas et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations de vente de bois en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties.