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N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier l' obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Hubert FALCO, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. André REICHARDT, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE et M. François TRUCY,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lecture de l'article 220 du code civil revêt un côté souvent ridicule et surtout peu compatible lors de la célébration d'un mariage. En dehors du fait qu'il est quasiment inintelligible notamment en ce qui concerne des achats à tempérament ou les emprunts, il n'est pas souhaitable d'intégrer des dispositions aussi terre à terre et qui relèvent de la seule démarche contractuelle et sont en contradiction avec la solennité du mariage.
De même la lecture de l'article 371-1 est particulièrement déplacée lorsque le mariage concerne des personnes dont l'âge ne leur permet plus d'exercer une telle autorité parentale. Certes ces personnes pourraient adopter ou se voir confier la garde de mineurs mais alors d'autres actes juridiques que le mariage (adoption, attribution de la garde) pourraient tout naturellement se substituer à cette communication.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l'article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « , 215 (alinéa 1 er ) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1 er ) » ;
2° La dernière phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque l'officier d'état civil estime cette lecture incompatible avec la situation effective des futurs mariés. »