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N° 301
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2011 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer les difficultés d' application de l' ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ,
PRÉSENTÉE
Par M. Serge LARCHER et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, André Reichardt, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les réformes du droit de la filiation adoptées en France depuis plus de trente ans ont eu pour effet, de manière inattendue mais certaine, au-delà de la volonté louable de créer une égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes, de provoquer des situations aujourd'hui très complexes tant sur le plan juridique que sur le plan psychologique.
Les bases et les repères familiaux se trouvent ébranlés et ce depuis l'entrée en vigueur le 1 er juillet 2006 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
En effet, cette ordonnance qui a abrogé la légitimation post-nuptias rencontre des difficultés d'application - notamment en Outre-mer - dans la pratique. Elle ne permet plus à un père de donner son nom à son enfant hors mariage.
En effet, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, il était possible, au regard des articles 331, 331-1 et 331-2 anciens du code civil, au moment de la célébration du mariage, de solliciter et d'obtenir que les enfants nés hors mariage soient légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs parents.
Tous ces articles ont été abrogés par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 331 nouveau du code civil s'inscrit à la section II du chapitre 3 des actions relatives à la filiation et ne concerne que les actions aux fins d'établissement de la filiation.
Aujourd'hui, quand de futurs époux se présentent au moment de la célébration du mariage pour demander que des enfants récemment reconnus par leur père puissent porter le nom de ce dernier, il leur est opposé une fin de non-recevoir.
Pour exemple, un couple dont l'enfant né le 17 octobre 2000, reconnu le 24 octobre 2000 par sa mère, l'a été le 19 juin 2003 par le père. Cet enfant n'a pu être « légitimé » lors du mariage de ses parents, célébré le 20 juillet 2006 et ne peut pas porter le nom de son père.
L'officier d'état civil, qui a pourtant inscrit cet enfant sur le livret de famille de ses parents, a refusé de permettre à cet enfant de porter le nom du père. Le juge aux affaires familiales de Fort-de-France a confirmé ce refus.
Puisque l'article 311-23 nouveau du code civil ne peut pas recevoir application, la question se pose de savoir s'il est possible pour cet enfant de porter le nom de son père.
Nous savons que dans les départements d'Outre-mer où a sévi l'esclavage, les hommes, les femmes et les enfants, d'abords titulaires de numéros, se sont vu attribuer des prénoms chrétiens non transmissibles, puis des noms de famille après l'abolition de l'esclavage.
Le nom de famille constitue donc une véritable richesse, et celui du père plus qu'un passeport pour avoir un statut au vu de l'histoire de ces départements.
Toutefois, si cette question concerne plus particulièrement les départements d'Outre-mer, elle concerne également tous les enfants naturels nés en France.
C'est l'objet de la présente proposition de loi qui propose de modifier les articles 203 et 312 du code civil afin de rétablir la possibilité de donner aux enfants nés hors mariage et dont les parents se marient ultérieurement le nom que ces parents auront choisi pour lui en application de l'article 311-21 du code civil.
Tels sont les motifs de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 203 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont aussi enfants du mariage ceux que les époux reconnaissent issus de leur union hors de la célébration par déclaration spéciale de l'officier d'état civil.
« Ensemble, ils choisissent le nom de famille qui leur est dévolu en application de l'article 311-21. »
Article 2
L'article 312 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'enfant reconnu commun lors du mariage de ses parents, par déclaration à l'officier d'état civil. »